Développement & Prévention

ADR 2021 - RID 2021 - ADN 2021 - Réglementations transport des marchandises dangereuses par voies terrestres

La version 2021 des règlements du transport international des marchandises dangereuses par voies terrestres entre en vigueur au 1er janvier 2021. La version 2019 peut cependant s'appliquer jusqu'au 30 juin 2021 en raison de la période probatoire des nouveaux règlements.

La réglementation TMD intérieure évolue en conséquence par modification de l'arrêté du 29 mai 2009 impacté en dernier lieu par l'arrêté du 12 décembre 2020.

Une révision qui concerne en grande partie les dérogations pour certains transports dont les gels et solutions hydroalcooliques. Les conseillers à la sécurité pourront procéder également à des entretiens par visio-conférence:
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 5.1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, s'il n'est pas possible pour le conseiller à la sécurité de se déplacer physiquement pour réaliser les visites en entreprises nécessaires à la rédaction des rapports annuels concernant l'année 2020 ou pour l'entreprise de l'accueillir dans le respect des garanties de sécurité, les visites peuvent être réalisées en utilisant des moyens de communication dématérialisés appropriés tels que visioconférences ou conférences téléphoniques. Lorsque de tels moyens sont utilisés, il en est fait mention dans le rapport annuel.

Une note technique est jointe en accès réservé avec l'historique intégral des modifications de l'arrêté TMD du 29 mai 2009.

ADR 2019 - RID 2019 - ADN 2019 - Réglementations transport des marchandises dangereuses par voies terrestres

La version 2019 des règlements du transport international des marchandises dangereuses par voies terrestres entre en vigueur au 1er janvier 2019. La version 2017 peut cependant s'appliquer jusqu'au 30 juin 2019 en raison de la période probatoire des nouveaux règlements.

La réglementation TMD intérieure évolue en conséquence par modification de l'arrêté du 29 mai 2009

impacté par l'arrêté du 11 décembre 2018.

Une révision en profondeur qui concerne en grande partie l'action du conseiller à la sécurité à travers de plus conséquentes exigences de contrôle via le rapport annuel TMD obligatoire.

Le conseiller à la sécurité en titre interne ou externe ne pourra plus se consacrer à la légère, comme c'est un peu trop souvent le cas, à sa mission ou sa fonction. De pair avec le rehaussement du niveau pour l'obtention du diplôme de CSTMD, la fonction évolue dans la même voie pour un travail plus qualitatif de sécurité.

Une note technique est jointe en accès réservé avec l'historique intégral des modifications de l'arrêté TMD du 29 mai 2009.

Les textes sont consultables par liens directs ainsi que l'arrêté TMD. La version actuelle est consolidée à juillet 2018. L'actualisation sera effectuée dès l'intégration de l'arrêté du 11 décembre 2018.

La date d'entrée en vigueur des nouvelles modifications est fixée au 1er janvier 2019

ACCES RESERVE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Arrêté du 11 décembre 2018 modifant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l’Etat chargés du contrôle et/ou de l’instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l’article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté prend en compte les modifcations des réglementations internationales et communautaires relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

Règlements applicables en 2017 pour les transports de marchandises dangereuses des modes terrestres, maritime, et aérien, dispositions intérieures en vigueur au 1° janvier 2017 et régime de circulation des transports routiers de marchandises

Les règlements applicables évoluent sur les versions 2017 pour chaque mode terrestre, l' ADR par voie routière, le RID par voie ferroviaire et l' ADN par voie fluviale.

Pour la voie aérienne, New: DGR 2017 edition

The 58th Edition will become effective 1 January 2017. ​

Pour la voie maritime: IMDG Code, 2014 French Edition

Version inchangée pour le code IMDG The IMDG Code, as amended by Amendment 37-14, is mandatory as from 1 January 2016 and available for two years

The IMDG Code, as amended by Amendment 38-16, comes into force on 1 January 2018 for two years and be applied voluntarily as from 1 January 2017

Amendment 37-14 includes revisions to various sections of the Code and to transport requirements for specific substances. It was adopted by IMO's Maritime Safety Committee (MSC) at its ninety-third session in May 2014. ​

Les nouvelles dispositions intérieures qui entrent en vigueur au 1° janvier 2017 concernent des dispositions mineures diverses et notamment une durée de stationnement en cours de transport et d'entreposage en transit définies avec limite maximale à 72h00 consécutives, et assorties de dispositions selon des cas particuliers, prescrites par l'arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté TMD.

Pour les transports intérieurs, la totalité des arrêtés ayant modifié l'arrêté du 29 mai 2009, sont chronologiquement;

• Arrêté du 5 août 2009 (JORF du 9 septembre 2009)
  
• Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 (JORF du 25 novembre 2009)
  
• Arrêté du 2 décembre 2009 (JORF du 11 décembre 2009)
  
• Arrêté du 9 décembre 2010 (JORF du 17 décembre 2010)
  
• Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 (JORF du 25 août 2011)
  
• Arrêté du 8 décembre 2011 (JORF du 20 décembre 2011)
  
• Arrêté du 12 décembre 2012 (JORF du 20 décembre 2012)
  
• Arrêté du 30 mai 2013 (JORF du 15 juin 2013)
  
• Arrêté du 20 décembre 2013 (JORF du 31 décembre 2013)
  
• Arrêté du 2 décembre 2014 (JORF du 12 décembre 2014)
  
• Arrêté du 1er juillet 2015 (JORF du 3 juillet 2015) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016

LIEN: Arrêté du 1er juillet 2015 (JORF du 3 juillet 2015) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016

• Arrêté du 28 novembre 2016 (JORF du 6 décembre 2016) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017

Relativement au régime de circulation pour le transport routier de marchandises, les interdictions complémentaires sont les suivantes:

Régime interdictions transport 2017 Interdictions générales et complémentaires en 2017 pour le transport routier de marchandises

Téléchargez les consignes écrites réglementaires pour 2017: § 5.4.3 de l'ADR & du RID:

Les particularités de ces nouvelles consignes portent sur les matières qui polymérisent (cl. 4.1) et du risque de brûlures lié à la classe 9 avec la nouvelle étiquette 9A pour les piles au lithium.

CONSIGNES 5.4.3. FRENCH

Cohérence des politiques de sécurité et de sûreté dans le cadre des opérations relatives aux marchandises dangereuses.

1 La sûreté à travers l'ensemble des modes de transport et des infrastructures

2 Les principaux points formant un dispositif cohérent de sûreté

3 Une démarche évolutive adaptée aux changements de situation

La sûreté du transport des marchandises dangereuses par voies terrestres

Les réglementations relatives au transport international des marchandises dangereuses sont axées sur la sécurité des opérations de transport englobant essentiellement les parties logistiques du conditionnement et des expéditions.
La définition des dangers est restée centrée pour les transports terrestres sur les différentes classes jusqu'aux versions 2003 incluses. A compter de 2005 seulement, la notion de sûreté apparait.

Avec l'édition 2005, la sureté est définie à l'intérieur du chapitre 1.10 s'ajoutant à la partie 1 de l'ADR, du RID et de l'ADNR. A compter de cette version les réglementations du transport des marchandises dangereuses par voies terrestres adoptent des prescriptions de sûreté identiques

La sûreté du transport des marchandises dangereuses par voie aérienne

La réglementation pour le transport aérien tient compte de la sûreté à travers le chapitre 1.6 du IATA. Les prescriptions en matière de sûreté comportent des similitudes sur la formation des personnes et concernant les éléments figurant dans le plan de sûreté ad minima.
Conformément aux prescriptions de l'annexe 17 de l'ICAO ( Organisation de l'Aviation Civile Internationale) les états doivent mettre en place des mesures de sûreté en vue de prévenir tout acte d'intervention illicite.

Spécificité relative au plan de l'aviation civile intérieure:

La DGAC édite pour la partie Française une série de guides de sûreté sur six domaines;

• La sûreté aéroportuaire: Surveillance des infrastructures et des pistes
  
• La sûreté des aéronefs
  
• L'inspection filtrage des passagers
  
• La sûreté du fret
  
• Le recrutement et la formation du personnel
  
• Sûreté des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport.
  

La sûreté du transport des marchandises dangereuses par voie maritime

La réglementation pour le transport maritime définit la sûreté au chapitre 1.4 du code IMDG. L'organisation générale est comparable sur l'ensemble des chapitres. Cependant la formation des personnels à terre est encadrée par le code ISPS, code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires. Enfin les infrastructures portuaires intérieures sont régies du point de vue de la sûreté par le RPM, règlement national portuaire maritime.

La formation des personnels intervenants constitue un point central qui doit être corroborée à l'intérieur d'un plan de sûreté.

2 Les principaux points formant un dispositif cohérent de sûreté

Le plan de sûreté constitue l'épine dorsale du dispositif de sûreté
Physionomie générale en matière de rédaction d'un plan de sûreté:

L'architecture du plan de sûreté comporte au moins le dispositif de protection global à l'intérieur duquel on retrouve d'une certaine façon un règlement intérieur d'entreprise protégé avec accès sécurisé. Une série de consignes est rédigée et sera diffusée exclusivement aux personnes responsables des activités concernées.

Cela permet de diffuser uniquement les consignes pour chaque catégorie de personnels sans diffuser le plan dans sa totalité!

les éléments principaux comportent les éléments suivants selon quatre à cinq points généralement:

• Les attributions et le niveau respectif de responsabilité au sens de la sûreté, le volet formation,
  
• Le plan organisant la sûreté comprenant la politique de l'entreprise ou de l'établissement avec la prise en compte des niveaux de menace et les mesures visant à réduire les risques
  
• La documentation incluant les procédures de signalement des menaces, l'évaluation périodique, la sûreté de l'information et la diffusion séparée des éléments, les consignes par catégorie de personnel, et le relevé exhaustif des menaces,
  
• La définition des marchandises concernées en cohérence aux 1.10.3, 1.4.3.1 et 1.6.3.3 selon les règlements applicables,
  
• Les dispositifs efficaces permettant de garantir la sûreté physique et ceux permettant d'alerter rapidement de tout problème.
  

3 Une démarche évolutive adaptée aux changements de situation

La pertinence de l'organisation de la sûreté repose sur l'actualisation des activités et surtout de l'évolution du contexte.
Nombres de dispositifs deviennent rapidement obsolètes. Les difficultés économiques induisent malheureusement souvent de ne plus surveiller des points apparemment de moindre importance pour la production. En l'absence d'un intervenant dont les responsabilités visent à garantir la bonne organisation des activités mais avec la veille réglementaire à jour, les systèmes peinent à conserver la cohérence nécessaire.

Le point de fragilité réside aussi sur le contexte évolutif de la menace. En ce sens le niveau de vigilance représenté par Vigipirate doit déclencher la réévaluation des plans de sûreté concernés.

ÉVALUATION DE LA SÛRETÉ EN FONCTION DU CONTEXTE DE MENACE: EXEMPLE VIGIPIRATE

Guide de la sûreté du CIFMD: Guide sûreté (lien)

FORMATIONS SECURITE ET SURETE - ELABORATION ET MISE EN OEUVRE DES PLANS DE SURETE:

Intervention sur mesure (lien)

Rapport annuel: Précisions pour les visites et le contenu minimal requis

L' arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») apporte un cadre plus clair pour les interventions du conseiller à la sécurité.

L'absence de visite annuelle constitue désormais une infraction tout comme la rédaction "fantaisiste" du rapport.

Publics concernés : conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, transporteurs et gestionnaires d’infrastructures ferroviaires.

Notice : cet arrêté définit le contenu du rapport annuel du conseiller à la sécurité visé au 1.8.3.3 et précise certaines modalités du transport ferroviaire de marchandises dangereuses (séjour temporaire de wagons chargés de marchandises dangereuses). Il rectifie également une erreur de nature éditoriale issue des précédentes modifications de l’« arrêté TMD ».

Entrée en vigueur, immédiate avec période probatoire échue au plus tard le 31 mars 2014 concernant l’appendice IV (art.6).

• Résumé détaillé et contenu de l'arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté TMD

Arrêté TMD consolidé incluant la modification du 30 mai 2013

Arrêté TMD consolidé au 16 juin 2013

L'arrêté TMD a été modifié par l'arrêté du 30 mai 2013.

Cet arrêté modifie les modalités régissant les relations de travail entre les organismes de formation agréés et l’Imprimerie nationale en vue de la délivrance et du renouvellement de formation des conducteurs procédant au transport de marchandises dangereuses par route (certificat de formation ADR).

Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux transports de marchandises dangereuses

modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Dernières évolutions du règlement type "ONU" servant de référence aux différents règlements du transport des marchandises dangereuses:

Rapport du Comité d’experts du transport des marchandises dangereuses et du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques:

Amendements à la seizième édition révisée des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Règlement type

Détails des amendements

A noter une nouvelle marque de danger pour les colis contenant un agent de réfrigération ou de conditionnement

Amendement 35-10 du Code IMDG pour le transport maritime de marchandises dangereuses en colis et engins de transport

Code IMDG applicable

Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2011

Dérogations pour le transport paille et de fourrage en date du 3 septembre 2011

Arrêté du 1er septembre 2011 portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine


l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes est complété comme suit pour 2011

Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation est interdite:

― en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 19 février, 26 février, 5 mars et 12 mars 2011. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés;

― en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 9 juillet, 23 juillet, 30 juillet, 6 août et 13 août 2011. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.

Pour les interdictions hivernales, voir l'annexe en cliquant sur le lien ci dessous.

Arrêté du 21 janvier 2011 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2011

Modification de la division 411 relative à la sécurité des navires

Art. 1er. − La division 411 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit...

…

Procédures d'expédition

XII. – A la fin du 1 de l’article 411-5.01, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le numéro d’appel d’urgence du chargeur ou de tout autre personne ou organisme permettant d’obtenir 24 heures sur 24 des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des marchandises transportées et sur les mesures à prendre en cas d’urgence. »
…

Art. 2. − Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

Modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

Harmonisation du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000.

Le règlement susvisé dit « RPM » est modifié de façon à intégrer certaines dispositions du nouveau code des transport ainsi que celles des codes IMDG et IMSBC.

Points particuliers remarquables:

XV. – Après l’article 21-1-1, il est ajouté un article 21-1-1-1 ainsi rédigé : « 21-1-1-1. Arrivée et départ par voie maritime. – Exemptions La capitainerie du port de départ peut exempter les services réguliers entre des ports situés sur le territoire national des dispositions en matière de déclaration figurant au 21-1-1 du présent règlement sous réserve : Voir points 1 à 7 de l’article.

XVI. – Le premier alinéa du 21-1-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les marchandises dangereuses ne peuvent être présentées pour le transport ou chargées à bord d’un navire, … , que si les capitaines, …, ont reçu, avant que les marchandises soient chargées à bord, une déclaration mentionnant les informations énumérées aux points 8, à l’exception du 8.6, et 12 de l’annexe 1 du présent règlement,

ainsi que le numéro d’appel d’urgence du chargeur ou de toute autre personne ou organisme permettant d’obtenir 24 heures sur 24 des informations

sur les caractéristiques physico-chimiques des marchandises transportées et sur les mesures à prendre en cas d’urgence.

Art. 2. − Les dispositions des I, VII, X, XX et XXI de l’article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011

Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes