Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 (dit " arrêté TMD ")


Objet : cet arrêté prend en compte les modifications des réglementations internationales et communautaire relatives aux transports des marchandises dangereuses par voies terrestres, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Les dispositions de l’arrêté TMD en vigueur avant cette date peuvent continuer d’être appliquées jusqu’au 30 juin 2013, conformément aux dispositions transitoires des règlements internationaux modaux (RID/ADR/ADN) et à la date butoir de transposition de la directive 2012/45/UE, facilitant ainsi l’adaptation des entreprises aux nouvelles dispositions réglementaires.

Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté TMD

Arrêté TMD consolidé au 3 janvier 2013


Version consolidée de L'arrêté TMD au 3 janvier 2013