Développement & Prévention

Naissance du droit des transport partie législative par ordonnance du 28 octobre 2010

"Inspiré par la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, premier texte à définir une conception globale de la politique des transports, Ce nouveau code n'a pas pour effet de regrouper dans une architecture unique l'ensemble des textes codifiés relatifs aux transports."

Le périmètre du code
"De cette ambition résulte un code volumineux comptant plus de 2 200 articles de valeur législative. En effet, le droit des transports qui contribue de manière décisive à l'exercice d'au moins deux libertés fondamentales, la liberté du commerce et celle d'aller et venir, recouvre un vaste domaine intéressant tant l'aménagement du territoire et le développement économique durables, que la sécurité des personnes et des biens et le régime de travail des personnels."

Extraits relatif au Transport de marchandises dangereuses

Sous-section 1
Dispositions générales
L. 1252-1
Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des marchandises dangereuses pour le transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial. Il fixe les conditions d’emballage, de chargement, de déchargement, de manutention et de garde de ces marchandises, définit les conditions de visites et d’épreuves des matériels et dresse la liste des matières exclues du transport.

NB: l'arrêté cité supra est l'arrêté du 29 mai 2009 modifié dit "arrêté TMD"

Sous-section 2 Constatation des infractions L. 1252-2 Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale : ...
Sous-section 3
Sanctions pénales
L. 1252-5

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de :

1° Transporter ou faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale, des marchandises dangereuses dont le transport n’est pas autorisé ; ...

JORF n°0255 du 3 novembre 2010
ORDONNANCE

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Rectificatifs

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (rectificatif)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03889C9E5D3DA0E60990FCDB0777D8C1.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000023108596&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (rectificatif)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023124007&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (rectificatif)

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023459348&dateTexte=&categorieLien=id

Dérogation à l'interdiction de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés pour l'acheminement d'hydrocarbures et de produits chimiques, liquides et gazeux.

L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés est levée pour les véhicules ou ensembles de véhicules assurant l'acheminement d'hydrocarbures et de produits chimiques, liquides et gazeux, pour la période du samedi 22 octobre 2010 à partir de 22 heures et jusqu'au dimanche 24 octobre 2010 jusqu'à 22 heures, en vue de pallier, le cas échéant à titre préventif, les carences résultant ou susceptibles de résulter de la situation persistante de blocage de terminaux pétroliers, de raffineries ainsi que de dépôts de produits pétroliers, dans le cadre d'un mouvement social.
Précédente dérogation accordée les samedi 16 et dimanche 17 octobre 2010 pour les mêmes véhicules de transport de marchandises dangereuses.

Les dispositions précédentes sont reconduites pour la période du samedi 30 octobre 2010 à partir de 22 heures et jusqu'au lundi 1er novembre 2010 jusqu'à 22 heures.

Arrêté du 20 octobre 2010 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine

JORF n°0246 du 22 octobre 2010

Un arrêté récemment publié au journal officiel du 3 septembre encadre les transports de matières nucléaires.

Cet arrêté abroge les précédents arrêtés relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires. Réglementant les matières nucléaires conformément au code de la défense, il ne se substitue pas aux règlements ADR RID IATA et IMDG applicables.