Naissance du droit des transport partie législative par ordonnance du 28 octobre 2010


"Inspiré par la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, premier texte à définir une conception globale de la politique des transports, Ce nouveau code n'a pas pour effet de regrouper dans une architecture unique l'ensemble des textes codifiés relatifs aux transports."

Le périmètre du code
"De cette ambition résulte un code volumineux comptant plus de 2 200 articles de valeur législative. En effet, le droit des transports qui contribue de manière décisive à l'exercice d'au moins deux libertés fondamentales, la liberté du commerce et celle d'aller et venir, recouvre un vaste domaine intéressant tant l'aménagement du territoire et le développement économique durables, que la sécurité des personnes et des biens et le régime de travail des personnels."

Extraits relatif au Transport de marchandises dangereuses


Sous-section 1
Dispositions générales
L. 1252-1
Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des marchandises dangereuses pour le transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial. Il fixe les conditions d’emballage, de chargement, de déchargement, de manutention et de garde de ces marchandises, définit les conditions de visites et d’épreuves des matériels et dresse la liste des matières exclues du transport.

NB: l'arrêté cité supra est l'arrêté du 29 mai 2009 modifié dit "arrêté TMD"


Sous-section 2 Constatation des infractions L. 1252-2 Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale : ...
Sous-section 3
Sanctions pénales
L. 1252-5

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de :

1° Transporter ou faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale, des marchandises dangereuses dont le transport n’est pas autorisé ; ...

JORF n°0255 du 3 novembre 2010
ORDONNANCE

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


Rectificatifs

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (rectificatif)


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03889C9E5D3DA0E60990FCDB0777D8C1.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000023108596&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (rectificatif)


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023124007&dateTexte=&categorieLien=id


Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (rectificatif)
      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023459348&dateTexte=&categorieLien=id