Eléments à produire pour les demandes d'autorisation concernant la production, fabrication, transport, importation, exportation, détention, offre, cession, acquisition et emploi de micro-organismes et toxines.


Le contenu des dossiers techniques prévus à l'article R. 5139-3 du code de la santé publique est fixé par décision du 20 octobre 2010.

L'A N N E X E 1

concerne la demande d'autorisation pour la production, la fabrication, la détention, l'acquisition et l'emploi de micro-organismes et toxines.

L'A N N E X E 2

concerne l'offre, la cession, le transport, l'importation ou l'exportation d'un micro-organisme ou d'une toxine.

- Lorsque les micro-organismes et toxines appartenant à la catégorie A et les toxines appartenant au groupe d'emballage I définis successivement dans l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (règlement dit « ADR »), le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant comme appendice C à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires conclue le 3 juin 1999 (règlement dit « RID »), l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 (règlement dit « ADN »), le règlement relatif aux marchandises dangereuses de l'Association internationale du transport aérien (IATA) ainsi que dans les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) :

les nom, prénom, qualité et certificat de formation en sûreté de catégorie 6 du conseiller à la sécurité.



Décision du 20 octobre 2010


fixant le contenu du dossier technique mentionné à l'article R. 5139-3 et accompagnant la demande d'autorisation prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique