Transport des marchandises dangereuses: actualisation des règles de stationnement des wagons et des unités de transport intermodales et diverses dispositions


Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Résumé :

Rapport annuel du conseiller à la sécurité: Précisions pour les visites, la rédaction du rapport et le contenu minimal requis. Le rapport annuel mentionné au 1.8.3.3 est basé sur
  • Une ou plusieurs visites dans l’entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d’un mandataire,
  • Un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité, conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et
  • Des propositions qu’il a faites pour l’amélioration de la sécurité, ainsi qu’
  • Un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport au titre du 1.8.3.6. »
Les chapitres du rapport font l'objet de l'annexe IV.4 de l'arrêté TMD. Ils comprennent les éléments d''organisation, des activités concernées, des évènements ou accidents survenus, des bilans, recommandations et propositions du conseiller en titre.
Les règles relatives au séjour temporaire des wagons chargés de marchandises dangereuses sont plus précisément définies entre les intervenants à l'aide des plans de sécurité et de sûreté. Les mesures concernant les wagons vides non nettoyés (et UTI) sont simplifiées.


Publics concernés : conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, transporteurs et gestionnaires d’infrastructures ferroviaires.


Notice :

Cet arrêté définit le contenu du rapport annuel du conseiller à la sécurité visé au 1.8.3.3 et précise certaines modalités du transport ferroviaire de marchandises dangereuses (séjour temporaire de wagons chargés de marchandises dangereuses). Il rectifie également une erreur de nature éditoriale issue des précédentes modifications de l’« arrêté TMD ».


Entrée en vigueur

Immédiate avec période probatoire échue au plus tard le 31 mars 2014 concernant l’appendice IV (art.6 chapitres du rapport annuel).


APPENDICE IV.4 RAPPORT ANNUEL DU CONSEILLER À LA SÉCURITÉ (VOIR ARTICLE 6)


Le rapport annuel comprend le tableau précisant l’identité du (es) conseiller(s) et ses conditions d’intervention ainsi que la raison sociale de l’entreprise concernée,


Chapitres associés définissant le format imposé du rapport annuel du conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses :


  • Organisation de l’entreprise pour les activités liées au transport de marchandises dangereuses
  • Relevé des activités de l’année écoulée
  • Déclarations, rapports, résumé et bilan des différents événements et/ou accidents
  • Bilan des interventions réalisées au titre des activités liées au transport de marchandises dangereuses
  • Résumé des recommandations du conseiller à la sécurité durant l’année
  • Résumé des propositions d’actions/d’axes d’améliorations à prévoir
  • Conclusion