Rapport annuel: Précisions pour les visites et le contenu minimal requis
L' arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») apporte un cadre plus clair pour les interventions du conseiller à la sécurité.
L'absence de visite annuelle constitue désormais une infraction tout comme la rédaction "fantaisiste" du rapport.
Publics concernés : conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, transporteurs et gestionnaires d’infrastructures ferroviaires.
Notice : cet arrêté définit le contenu du rapport annuel du conseiller à la sécurité visé au 1.8.3.3 et précise certaines modalités du transport ferroviaire de marchandises dangereuses (séjour temporaire de wagons chargés de marchandises dangereuses). Il rectifie également une erreur de nature éditoriale issue des précédentes modifications de l’« arrêté TMD ».
Entrée en vigueur, immédiate avec période probatoire échue au plus tard le 31 mars 2014 concernant l’appendice IV (art.6).