Ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses concernés par l'obligation d'études de dangers


Le dernier décret relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses vient préciser quel est le responsable de la réalisation de cette étude lors d’extension ou de création d'ouvrage à infrastructures multiples.


Le décret du 30 mai 2011 détermine selon les ouvrages d’infrastructures de transport (aires routières ou autoroutières de stationnement, gares de triage ou faisceaux relais ferroviaires, ports intérieurs, ports maritimes, plates-formes multimodales combinant deux ou plus de ces ouvrages) si l'étude doit être réalisée par le maître d'ouvrage, le gestionnaire, le propriétaire, l'exploitant ou l'opérateur participant à sa gestion, à son exploitation ou à son fonctionnement.


Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement


Objet : désigner le responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures concernées ; organiser les pouvoirs de police et le régime contentieux.


Entrée en vigueur : immédiate.


Notice : le décret précise :

― l'intervenant responsable de la réalisation de l'étude de dangers ; ― les conditions et modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département peut prendre par arrêté les mesures de sécurité et de salubrité publiques prévues à l'article L. 551-3 du code de l'environnement ; ― les conditions dans lesquelles les décisions prises par le représentant de l’État dans le département, en matière de prescriptions d'aménagement et d'exploitation et de sanctions en cas de non-respect de ces prescriptions, peuvent être déférées à la juridiction administrative.

Références :

les dispositions du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, pris en application de l'article 218 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Note de lecture concernant les études de dangers des infrastructures de transport


La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé l’article L551-2 du Code de l’environnement (article 6 de la loi).


Extrait art,L 551-2

« Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou d'une installation multimodale peut présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques, directement ou par pollution du milieu, une étude de dangers est réalisée et fournie à l'autorité administrative compétente. » ...

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a créé les articles L 551-3 à 551-6 du même code. Ceux ci précisent « selon les ouvrages d'infrastructure si cette étude est réalisée par le maître d'ouvrage, le gestionnaire de l'infrastructure, le propriétaire, l'exploitant ou l'opérateur lorsque ceux-ci sont différents. »


Le présent décret remplace les articles L 551-3 et 4, modifie les articles L 551-6 à 11 en insérant plusieurs textes additionnels au code de l'environnement. Ces textes définissent le responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures concernées.


Ouvrages d'infrastructures routières et ferroviaires concernés:


Arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et les gares de triage ou faisceaux de relais

soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement (NOR : DEVT0810046A)

Ouvrages d'infrastructures portuaires concernés:


Arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des ouvrages des ports intérieurs et des ports maritimes

soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 Arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des ouvrages des ports intérieurs et des ports maritimes soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement (NOR : DEVT0811338A)