Développement & Prévention

Le compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité

Seuls 6 facteurs seront pris en compte pour 2018, les 4 facteurs antérieurs ne donnent plus attribution de points.

Remplacement et modification du compte personnel de prévention de la pénibilité au compte professionnel de prévention

Tableaux résumés des facteurs de risque et des seuils applicables

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La prévention de la pénibilité simplifiée

La création du compte personnel de prévention de la pénibilité dès le 1° janvier 2015

Seuls 4 facteurs seront pris en compte pour 2015, les 6 derniers seront intégrés à compter du 1° janvier 2016,

La création du compte personnel de prévention de la pénibilité est subordonnée à l'évaluation des risques:

L’employeur consigne, en annexe du document unique les éléments concrets relatifs aux expositions de chaque salarié à la pénibilité (les facteurs) ...

Ces éléments permettront d' établir les fiches de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité. Dans certains cas il sera possible de partir de situations génériques d’exposition.

Tableau résumé des facteurs d'exposition:

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Une déclaration pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risque professionnel

Déclaration annuelle au + tard le 31 janvier n+1 pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs risques de l’année n.

Le nombre de points acquis sera enregistré sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail ... la déclaration donne lieu à l’inscription de points par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés:

-Quatre points lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;
-Huit points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.

le nombre maximum acquis sera de 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié.

DOSSIER PENIBILITE AU TRAVAIL

Origine : La réforme des retraites

La réforme des retraites : Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010

Les points qui impactent le parcours professionnel et les conditions de travail sont situés dans la partie ci-dessous mentionnée : Partie aménagement de l’allongement de la durée de travail : TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Deux chapitres: PREVENTION et COMPENSATION (qui ne sera pas traitée dans ce dossier)

La prévention :

La prévention s'articule sur les principes généraux du code du travail (article L4121-1) qui ont été complétés par la LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61, ajoutant l'évaluation « de la pénibilité au travail. « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » (article L4121-1)
La loi sur les retraites a ajouté la pénibilité LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61 . Le 1° de l'article L.4121-1 (code du travail)est complété par les mots : «et de la pénibilité au travail».

Nouvelle notion s’inscrivant dans le code du travail: la pénibilité liée au travail

- 1°) La « prévention de la pénibilité » a été définie dans la LOI n°2010-1330 du 9/11/2010 - art. 60

Les facteurs de pénibilité correspondent  « à des contraintes physiques marquées,  à un environnement physique agressif,  ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé » .
(Article 60 Crée ; Code du travail - art. L4121-3-1 (VD) et - art. L4624-2 (VD) (rôle d'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, du CHSCT)

-2°) Les critères de pénibilité sont précisés selon les facteurs définis dans l'article D4121-5 du code du travail Créé par Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 - art. 1

Au titre des contraintes physiques marquées :
- Les manutentions manuelles de charges; - Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; - Les vibrations mécaniques;
Au titre de l’environnement physique agressif :
- Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; - Les activités exercées en milieu hyperbare; - Le bruit; - Les températures extrêmes ;
Au titre de certains rythmes de travail:
- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; - Le travail en équipes successives alternantes ; - Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Les points qui précisent la mise en oeuvre

Afin de permettre la mise en pratique de ce que représente la prévention de la pénibilité, deux points précisent comment agir:

- 1°) d’une façon générale et,

- 2°) par un dispositif formel qui concerne les entreprises d’une certaine dimension.

Modalités :

 1°) Une fiche doit être établie pour chaque salarié concerné selon l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail.

Cette fiche détaille individuellement, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé. Elle indique la période au cours de laquelle cette exposition est survenue et précise les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. La mise à jour de cette fiche intervient à chaque modification des conditions d’exposition

 2°) Pour les entreprises de cinquante salariés et plus dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité, mise en place obligatoire d’un accord ou d’un plan d’action.

Entreprises concernées

Les entreprises concernées sont toutes celles de droit privé quel que soit leur statut juridique. Les associations sont également concernées relativement à leurs salariés.
Entreprises publiques : Les entreprises publiques à caractère industriel et commercial (EPIC). Les établissements publics à caractère administratif sont intéressés relativement à leur personnel de droit privé.
Atteinte du seuil de 50 % des effectifs : La détermination du nombre de travailleurs doit reposer sur l’évaluation des taches effectuées dans le cadre du travail répondant aux critères définis par le Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 - art. 1 (détaillé ci-dessus).

Condition au regard des effectifs : Mise en place d’un accord ou d’un plan d’action : L’effectif des 50 salariés s’entend en emploi « équivalent temps plein », (ETP).

Modèle de fiche : arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

Références détaillées

Code du travail : Article L4121-3-1 Créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 60 Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

FACTEURS FIXÉS PAR DÉCRET Article D4121-5 Créé par Décret n°2011-354 du 30 mars 2011

- art. 1 (D. 4121-5 CT) Au titre des contraintes physiques marquées : - Les manutentions manuelles de charges; - Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; - Les vibrations mécaniques; Au titre des contraintes physiques marquées : - Les manutentions manuelles de charges; - Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; - Les vibrations mécaniques; Au titre de l’environnement physique agressif : - Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; - Les activités exercées en milieu hyperbare; - Le bruit; - Les températures extrêmes ; Au titre de l’environnement physique agressif : - Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; - Les activités exercées en milieu hyperbare; - Le bruit; - Les températures extrêmes ; Au titre de certains rythmes de travail - Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; - Le travail en équipes successives alternantes ; - Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Au titre de certains rythmes de travail

Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail NOR: ETST1202789A Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-3-1 ; Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012, Arrête : Article 1 En savoir plus sur cet article... Le modèle de fiche mentionné à l'article L. 4121-3-1 du code du travail figure en annexe du présent arrêté.
A N N E X E Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 26 du 31/01/2012 texte numéro 41

Organisation Santé au travail

Circulaire DGT 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail

Bulletin Officiel N° 2012/11 du 30 novembre 2012
Organisation des services de santé au travail et missions et actions des services de santé au travail

http://travail-emploi.gouv.fr/documentation-publications,49/bulletins-officiels,53/bulletin-officiel-emploi-travail,1693/annee-2012,2107/bulletin-officiel-no-2012-11-du-30,15719.html

Mise en place d'un dispositif d'aide pour le financement des solutions visant à réduire la pénibilité au travail.

Liste des travaux et actions éligibles aux aides de financement

Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

Accident du travail et maladies professionnelles : évolutions des règles de calcul des cotisations 2012-2014

La modification de la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles va concerner les taux applicables en 2012.

La réforme entre en vigueur de façon progressive :

depuis 2010, les sinistres déclarés sont pris en compte selon la nouvelle tarification,

en 2011, un nouveau compte employeur permet de connaître et de calculer le nouveau taux de cotisation (consultable en ligne),

en 2012, le nouveau taux de cotisation entre en vigueur avec le nouveau mode d’imputation pour les sinistres déclarés depuis 2010 et, en cas de séquelles, les rentes notifiées en 2010,

en 2012 et 2013, le calcul de la cotisation relèvera encore des deux systèmes,

en 2014, le taux de cotisation sera entièrement calculé sur des accidents ou des maladies déclarés depuis 2010 selon la nouvelle tarification.

La nouvelle tarification change les seuils d’effectifs qui déterminent le mode de cotisation :

individuel pour les entreprises de plus de 150 salariés, alors qu’il s’appliquait uniquement aux entreprises de plus de 200 salariés,

mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés, alors qu’auparavant il concernait plus largement les entreprises de 10 à 199 salariés,

collectif pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, comme les entreprises de moins de 10 salariés auparavant.

Alors que le mode de calcul de la part collective du taux de cotisation ne change pas, la part individuelle du taux de cotisation n’est plus calculée en fonction du coût de chaque accident pris isolément, mais sur la base d’un coût moyen des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d’activité, au niveau national.
Pour simplifier leur gestion, les entreprises peuvent opter pour l’application d’un taux unique pour l’ensemble de leurs établissements ayant la même activité et appartenant à une même catégorie de risque, alors qu’auparavant l’application se faisait uniquement établissement par établissement. Cette option est définitive. Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés en 6 catégories d’incapacité temporaire et en 4 catégories d’incapacité permanente pour lesquelles sont calculés des coûts moyens.

Références:

Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010, JO du 7 juillet 2010

Source: La lettre d'actualité de service-public.fr n° 550 du 1er juin 2011

Application des différents taux relatifs aux risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2011

Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011

Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées

Communication obligatoire des informations sur la classification et l’étiquetage des substances dangereuses, en application de l’article 40 du règlement (CE) no 1272/2008 CLP.

A compter du 1er décembre 2010 et jusqu’au 1er juin 2015, toutes les substances devront être classées à la fois selon le règlement CLP et selon la directive 67/548/CEE transposée en droit français par l’arrêté du 20 avril 1994 modifié. Ces 2 classifications seront indiquées dans les fiches de données de sécurité des substances. Après juin 2015, seule la classification CLP perdurera.
De plus, dès le 1er décembre 2010, l’étiquette et l’emballage des substances devront être conformes au règlement CLP. Concernant les stocks de substances déjà sur le marché au 1er décembre 2010 un délai de 2 années supplémentaires est accordé pour leur réétiquetage et réemballage.
Par ailleurs, à partir du 1er décembre 2010, tous les fabricants ou importateurs ou tout groupe de fabricants ou d’importateurs disposent d’un délai d’un mois pour notifier à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) les informations définies à l’article 40 du règlement CLP relatives à la classification et l’étiquetage.

Les modalités et documents guides pour accomplir cette notification sont disponibles sur le site de l’ECHA.

http://echa.europa.eu/clp/inventory_notification_fr.asp

JORF n°0234 du 8 octobre 2010 page 18277 texte n° 138:

Détails de l'avis

Informations devant être jointes aux demandes ou renouvellements d'autorisation pour certaines activités nucléaires

Arrêté du 22 septembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0192 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique
... En application du 2° de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique, la présente décision fixe le contenu détaillé des

informations qui doivent être jointes à la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-25 du code de la santé publique, ou de renouvellement d'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique pour l'exercice d'une ou plusieurs des activités nucléaires suivantes :

1. La fabrication ou l'utilisation ou la détention : ― de radionucléides et produits ou dispositifs en contenant ; ― ou d'accélérateurs de tout type de particules ; ― ou d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants ; 2. L'importation ou l'exportation de radionucléides et produits ou dispositifs en contenant, non liées à des activités de distribution ; 3. L'irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les denrées alimentaires. Ne sont pas concernées par la présente décision les activités nucléaires suivantes, couvertes par d'autres décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire : 1. La distribution, l'importation ou l'exportation dans le cadre de la distribution de radionucléides, de dispositifs en contenant, d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et d'accélérateurs de tout type de particules ; 2. La détention et l'utilisation d'un accélérateur de particules (cyclotron) et la fabrication, la détention et l'utilisation de radionucléides émetteurs de positons et produits en contenant.
A N N E X E 1 À LA DÉCISION N° 2010-DC-0192 DU 22 JUILLET 2010 Contenu détaillé du dossier justificatif dans le cadre d'une demande d'autorisation ...

VI. ― Lieux où s'exerce l'activité

VI-1. L'identification de tous les lieux où sont susceptibles d'être détenues ou utilisées les sources de rayonnements ionisants ; VI-2. La nature de ces lieux (dans le périmètre d'un lieu d'habitation, en dehors de l'établissement demandeur, sur chantier extérieur à tout établissement, etc.) ; VI-3. L'évaluation de la durée moyenne des chantiers extérieurs utilisant des sources de rayonnements ionisants ; VI-4. Le type (détention, utilisation, etc.) et les activités exercées dans chacun de ces lieux. Pour les appareils utilisés à des fins industrielles, seront précisés les types d'appareils détenus et/ou utilisés et leurs caractéristiques maximales d'utilisation ...
A N N E X E 2 À LA DÉCISION N° 2010-DC-0192 DU 22 JUILLET 2010

Contenu détaillé du dossier justificatif dans le cadre d'une demande de renouvellement d'autorisationLes informations suivantes sont à apporter : 1. Un rapport de contrôle établi par un organisme agréé ou l'IRSN datant de moins d'un an, portant sur les contrôles prévus à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique et à l'article R. 4451-32 du code du travail ;

2. L'inventaire des actions mises en œuvre ou leur échéancier de réalisation afin de répondre aux éventuelles observations émises par l'organisme agréé ou l'IRSN dans ce rapport de contrôle ; 3. Un rapport d'activité permettant notamment de présenter un bilan des événements relatifs à la radioprotection et le retour d'expérience ; 4. Pour les activités non médicales, pour chaque source scellée ou appareil, un document présentant de manière synthétique : a) Les éventuelles anomalies et défaillances rencontrées ; b) Les dispositions adoptées pour un retour à une situation normale ; 5. L'inventaire des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants en contenant présent sur le site du demandeur ; 6. La liste des sources scellées périmées ou en fin d'utilisation qui n'ont pas été reprises par le fournisseur et la justification de l'absence de reprise ; 7. Pour chaque PCR : l'attestation de réussite à la formation en cours de validité ; 8. Les justificatifs des dernières révisions périodiques des appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma prévues par le décret n° 85-968 modifiant l'article R. 233-83 du code du travail et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma ; 9. Pour les activités médicales, le dernier rapport de contrôle de qualité externe ; 10. Le dernier bilan annuel des quantités de déchets produits et effluents rejetés transmis à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ; 11. Une copie de la dernière fiche de recueil des évaluations dosimétriques transmises à l'IRSN pour l'élaboration des niveaux de références diagnostiques.

JORF du 2 octobre 2010 texte 16

Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'annulation de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Sont abrogés - L'arrêté du 15 juillet 1963 relatif à la construction, l'emploi et le contrôle des échelles en bois d'usage courant dans les professions autres que celles du bâtiment et des travaux publics ; - L'arrêté du 15 mai 1974, modifié par l'arrêté du 10 février 1976, concernant l'emploi des explosifs dans les carrières et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics ; - L'arrêté du 21 juillet 1976 relatif à l'installation et à l'utilisation des transporteurs à bandes.

Modifications secondaires de l'arrêté du 28 septembre 1971, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1974, fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention contre le risque de noyade lors des travaux d'extraction par déroctage ou dragage en fleuve, rivière ou plan d'eau.

JORF n°0220 du 22 septembre 2010 page 17248

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

32 Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'annulation de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022839348&dateTexte=&categorieLien=id