Quatrième décret relatif au risque électrique engageant la responsabilité de l'employeur et les conditions à remplir pour assurer la sécurité des opérateurs


Au titre IV du livre V de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV « Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

« Champ d'application et définitions

... « Art.R. 4544-2.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par opérations sur les installations électriques : « 1° Dans les domaines haute et basse tension, les travaux hors tension, les travaux sous tension, les manœuvres, les essais, les mesurages et les vérifications ; « 2° Dans le domaine basse tension, les interventions. « On entend par opérations effectuées dans le voisinage d'installations électriques les opérations d'ordre électrique et non électrique effectuées dans une zone définie autour de pièces nues sous tension, dont les dimensions varient en fonction du domaine de tension. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise ces dimensions. ...


« Obligations générales de l'employeur

« Art.R. 4544-4.-L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.A cet effet, il s'assure que...

« Prescriptions particulières « Art.R. 4544-5.-Les travaux hors tension sont réalisés dans les conditions suivantes : « 1° La partie de l'installation sur laquelle ils sont effectués doit être préalablement identifiée et consignée, de telle façon que, pendant toute la durée des travaux, aucune tension ne subsiste, ne puisse apparaître ou réapparaître dans cette partie d'installation ; ...

« Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

« Art.R. 4544-9.-Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. ...

« Art.R. 4544-11.-Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique. « Cette habilitation est délivrée par l'employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité. ...

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 sous réserve de l'alinéa suivant. Les dispositions de l'article R. 4544-11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.



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24 septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 98