Délégation de la santé et de la sécurité au travail - le point des conditions selon le code du travail
Le principe de délégation de quoi s'agit-il?
La notion de délégation est inexistante antérieurement à 2011 dans le Code du travail. Cette nouvelle dimension voit le jour dans l’article L.4741-1 du Code du travail relatif aux infractions aux règles de santé. Il est alors précisé le terme de « délégataire », suite à la révision de ce même article introduite par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Lorsqu’elle satisfait aux conditions fixées par la jurisprudence, la délégation de pouvoirs opère un transfert de responsabilité pénale et exonère le
délégant (dirigeant, ou délégataire en cas de sub-délégation). Le délégataire devient responsable en lieu et place du délégant.
Comment mettre en pratique le transfert de responsabilités de la SST et des responsabilités pénales
Le transfert plein et entier de la responsabilité de la santé et de la sécurité au travail, est un sujet récurrent, suffisamment instruit par la jurisprudence.
Il en découle de façon régulière l'énumération de trois conditions, l'autorité, la compétence et les moyens nécessaires.
Quels sont les principes de la santé et de la sécurité au travail?
Obligations de l'employeur: L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.
Ces risques sont consignés dans un document.
L'employeur a aussi l'obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel.
L4121-1 Source: Code du travail - en vigueur depuis le : 01/10/2017 et à la date de l'article
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Il y a obligations de moyens, selon les actions de formation et d'organisation et aussi de résultat en adaptant en permanence les mesures face à tous
changements de situation de travail.
L'évaluation des dangers, des risques et des conditions de travail sont bien à mesurer de façon permanente
Les mesures d'adaptation doivent prendre en compte les changements en amont de leur application, notamment.
La présence des documents d'évaluation, des plans de prévention, protocoles et consignes de sécurité sont révisés et actualisés en conséquence.