DOSSIER PENIBILITE AU TRAVAIL


Origine : La réforme des retraites


La réforme des retraites : Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010


Les points qui impactent le parcours professionnel et les conditions de travail sont situés dans la partie ci-dessous mentionnée : Partie aménagement de l’allongement de la durée de travail : TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Deux chapitres: PREVENTION et COMPENSATION (qui ne sera pas traitée dans ce dossier)

La prévention :

La prévention s'articule sur les principes généraux du code du travail (article L4121-1) qui ont été complétés par la LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61, ajoutant l'évaluation « de la pénibilité au travail. « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » (article L4121-1)
La loi sur les retraites a ajouté la pénibilité LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61 . Le 1° de l'article L.4121-1 (code du travail)est complété par les mots : «et de la pénibilité au travail».

Nouvelle notion s’inscrivant dans le code du travail: la pénibilité liée au travail


- 1°) La « prévention de la pénibilité » a été définie dans la LOI n°2010-1330 du 9/11/2010 - art. 60


Les facteurs de pénibilité correspondent  « à des contraintes physiques marquées,  à un environnement physique agressif,  ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé » .
(Article 60 Crée ; Code du travail - art. L4121-3-1 (VD) et - art. L4624-2 (VD) (rôle d'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, du CHSCT)

-2°) Les critères de pénibilité sont précisés selon les facteurs définis dans l'article D4121-5 du code du travail Créé par Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 - art. 1


Au titre des contraintes physiques marquées :
- Les manutentions manuelles de charges; - Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; - Les vibrations mécaniques;
Au titre de l’environnement physique agressif :
- Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; - Les activités exercées en milieu hyperbare; - Le bruit; - Les températures extrêmes ;
Au titre de certains rythmes de travail:
- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; - Le travail en équipes successives alternantes ; - Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.



Les points qui précisent la mise en oeuvre

Afin de permettre la mise en pratique de ce que représente la prévention de la pénibilité, deux points précisent comment agir:


- 1°) d’une façon générale et,


- 2°) par un dispositif formel qui concerne les entreprises d’une certaine dimension.


Modalités :

 1°) Une fiche doit être établie pour chaque salarié concerné selon l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail.


Cette fiche détaille individuellement, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé. Elle indique la période au cours de laquelle cette exposition est survenue et précise les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. La mise à jour de cette fiche intervient à chaque modification des conditions d’exposition

 2°) Pour les entreprises de cinquante salariés et plus dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité, mise en place obligatoire d’un accord ou d’un plan d’action.


Entreprises concernées


Les entreprises concernées sont toutes celles de droit privé quel que soit leur statut juridique. Les associations sont également concernées relativement à leurs salariés.
Entreprises publiques : Les entreprises publiques à caractère industriel et commercial (EPIC). Les établissements publics à caractère administratif sont intéressés relativement à leur personnel de droit privé.
Atteinte du seuil de 50 % des effectifs : La détermination du nombre de travailleurs doit reposer sur l’évaluation des taches effectuées dans le cadre du travail répondant aux critères définis par le Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 - art. 1 (détaillé ci-dessus).

Condition au regard des effectifs : Mise en place d’un accord ou d’un plan d’action : L’effectif des 50 salariés s’entend en emploi « équivalent temps plein », (ETP).

Modèle de fiche : arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail


Références détaillées


Code du travail : Article L4121-3-1 Créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 60 Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

FACTEURS FIXÉS PAR DÉCRET Article D4121-5 Créé par Décret n°2011-354 du 30 mars 2011


- art. 1 (D. 4121-5 CT) Au titre des contraintes physiques marquées : - Les manutentions manuelles de charges; - Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; - Les vibrations mécaniques; Au titre des contraintes physiques marquées : - Les manutentions manuelles de charges; - Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; - Les vibrations mécaniques; Au titre de l’environnement physique agressif : - Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; - Les activités exercées en milieu hyperbare; - Le bruit; - Les températures extrêmes ; Au titre de l’environnement physique agressif : - Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; - Les activités exercées en milieu hyperbare; - Le bruit; - Les températures extrêmes ; Au titre de certains rythmes de travail - Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; - Le travail en équipes successives alternantes ; - Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Au titre de certains rythmes de travail

Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail NOR: ETST1202789A Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-3-1 ; Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012, Arrête : Article 1 En savoir plus sur cet article... Le modèle de fiche mentionné à l'article L. 4121-3-1 du code du travail figure en annexe du présent arrêté.
A N N E X E Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 26 du 31/01/2012 texte numéro 41

Organisation Santé au travail


Circulaire DGT 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail

Bulletin Officiel N° 2012/11 du 30 novembre 2012
Organisation des services de santé au travail et missions et actions des services de santé au travail

http://travail-emploi.gouv.fr/documentation-publications,49/bulletins-officiels,53/bulletin-officiel-emploi-travail,1693/annee-2012,2107/bulletin-officiel-no-2012-11-du-30,15719.html