Affichage obligatoire des valeurs des champs électromagnétiques émis pour les téléphones portables
Affichage de la valeur du débit d'absorption spécifique (DAS) des terminaux radioélectriques sur tous les lieux de vente au public
Un décret et un arrêté (14 octobre 2010) encadrent l'affichage réglementaire ainsi que les valeurs maximales des terminaux radioélectriques en France.
Notice : afin de mesurer le niveau d'exposition maximal des utilisateurs aux champs électromagnétiques émis par les terminaux radioélectriques (notamment les téléphones portables), le décret rend obligatoire l'affichage de la valeur du débit d'absorption spécifique (DAS) des terminaux radioélectriques sur tous les lieux de vente au public selon des modalités définies par arrêté
La valeur du débit d'absorption spécifique de tous les téléphones mobiles doit être accessible quelque soit le lieu de vente et la nature à titre onéreux ou gratuit. Cette valeur ne doit pas dépasser 2 W/kg.
Publics concernés : professionnels (distributeurs d'équipements terminaux radioélectriques). Objet : disposition relative à l'information du consommateur sur la valeur du débit d'absorption spécifique (DAS) des équipements terminaux radioélectriques.
Entrée en vigueur : 15 avril 2011
Décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022915383&dateTexte=&categorieLien=id