Informations devant être jointes aux demandes ou renouvellements d'autorisation pour certaines activités nucléaires
Informations devant être jointes aux demandes ou renouvellements d'autorisation pour certaines activités nucléaires
Arrêté du 22 septembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0192 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique
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En application du 2° de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique, la présente décision fixe le contenu détaillé des
informations qui doivent être jointes à la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-25 du code de la santé publique, ou de renouvellement d'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique pour l'exercice d'une ou plusieurs des activités nucléaires suivantes :
1. La fabrication ou l'utilisation ou la détention :
― de radionucléides et produits ou dispositifs en contenant ;
― ou d'accélérateurs de tout type de particules ;
― ou d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants ;
2. L'importation ou l'exportation de radionucléides et produits ou dispositifs en contenant, non liées à des activités de distribution ;
3. L'irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les denrées alimentaires.
Ne sont pas concernées par la présente décision les activités nucléaires suivantes, couvertes par d'autres décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire :
1. La distribution, l'importation ou l'exportation dans le cadre de la distribution de radionucléides, de dispositifs en contenant, d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et d'accélérateurs de tout type de particules ;
2. La détention et l'utilisation d'un accélérateur de particules (cyclotron) et la fabrication, la détention et l'utilisation de radionucléides émetteurs de positons et produits en contenant.
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À LA DÉCISION N° 2010-DC-0192 DU 22 JUILLET 2010
Contenu détaillé du dossier justificatif dans le cadre d'une demande d'autorisation
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VI. ― Lieux où s'exerce l'activité
VI-1. L'identification de tous les lieux où sont susceptibles d'être détenues ou utilisées les sources de rayonnements ionisants ;
VI-2. La nature de ces lieux (dans le périmètre d'un lieu d'habitation, en dehors de l'établissement demandeur, sur chantier extérieur à tout établissement, etc.) ;
VI-3. L'évaluation de la durée moyenne des chantiers extérieurs utilisant des sources de rayonnements ionisants ;
VI-4. Le type (détention, utilisation, etc.) et les activités exercées dans chacun de ces lieux. Pour les appareils utilisés à des fins industrielles, seront précisés les types d'appareils détenus et/ou utilisés et leurs caractéristiques maximales d'utilisation
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À LA DÉCISION N° 2010-DC-0192 DU 22 JUILLET 2010
Contenu détaillé du dossier justificatif dans le cadre d'une demande de renouvellement d'autorisationLes informations suivantes sont à apporter : 1. Un rapport de contrôle établi par un organisme agréé ou l'IRSN datant de moins d'un an, portant sur les contrôles prévus à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique et à l'article R. 4451-32 du code du travail ;
2. L'inventaire des actions mises en œuvre ou leur échéancier de réalisation afin de répondre aux éventuelles observations émises par l'organisme agréé ou l'IRSN dans ce rapport de contrôle ;
3. Un rapport d'activité permettant notamment de présenter un bilan des événements relatifs à la radioprotection et le retour d'expérience ;
4. Pour les activités non médicales, pour chaque source scellée ou appareil, un document présentant de manière synthétique :
a) Les éventuelles anomalies et défaillances rencontrées ;
b) Les dispositions adoptées pour un retour à une situation normale ;
5. L'inventaire des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants en contenant présent sur le site du demandeur ;
6. La liste des sources scellées périmées ou en fin d'utilisation qui n'ont pas été reprises par le fournisseur et la justification de l'absence de reprise ;
7. Pour chaque PCR : l'attestation de réussite à la formation en cours de validité ;
8. Les justificatifs des dernières révisions périodiques des appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma prévues par le décret n° 85-968 modifiant l'article R. 233-83 du code du travail et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma ;
9. Pour les activités médicales, le dernier rapport de contrôle de qualité externe ;
10. Le dernier bilan annuel des quantités de déchets produits et effluents rejetés transmis à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
11. Une copie de la dernière fiche de recueil des évaluations dosimétriques transmises à l'IRSN pour l'élaboration des niveaux de références diagnostiques.