Communication obligatoire des informations sur la classification et l’étiquetage des substances dangereuses, en application de l’article 40 du règlement (CE) no 1272/2008 CLP.


A compter du 1er décembre 2010 et jusqu’au 1er juin 2015, toutes les substances devront être classées à la fois selon le règlement CLP et selon la directive 67/548/CEE transposée en droit français par l’arrêté du 20 avril 1994 modifié. Ces 2 classifications seront indiquées dans les fiches de données de sécurité des substances. Après juin 2015, seule la classification CLP perdurera.
De plus, dès le 1er décembre 2010, l’étiquette et l’emballage des substances devront être conformes au règlement CLP. Concernant les stocks de substances déjà sur le marché au 1er décembre 2010 un délai de 2 années supplémentaires est accordé pour leur réétiquetage et réemballage.
Par ailleurs, à partir du 1er décembre 2010, tous les fabricants ou importateurs ou tout groupe de fabricants ou d’importateurs disposent d’un délai d’un mois pour notifier à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) les informations définies à l’article 40 du règlement CLP relatives à la classification et l’étiquetage.

Les modalités et documents guides pour accomplir cette notification sont disponibles sur le site de l’ECHA.
http://echa.europa.eu/clp/inventory_notification_fr.asp


JORF n°0234 du 8 octobre 2010 page 18277 texte n° 138:

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