Pénibilité quelle est la situation au 1er janvier 2016 - modalités et délais de mise en œuvre


La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social a annulé le formulaire de fiche de prévention type qui était imposé auparavant par une déclaration. En théorie il est possible de s'adresser à votre caisse de retraite ( CNAV ou CCMSA) sur papier libre, et bientôt avec la déclaration annuelle des données sociales via la DSN dématérialisée.
En fait de simplification, rien n'a vraiment changé car il est indispensable d'évaluer la pénibilité par votre document unique, à l'appui de la grille des facteurs d'exposition. Votre accord collectif de branche ou un référentiel homologué viendra compléter le dispositif de prévention et ceci en remplacement de la fiche générique de prévention des expositions.

L'absence de cotisations pour les années 2015 et 2016 est confirmée cependant!

Aménagements relatifs à la prévention de la pénibilité pour 2016

  • Les agents contrôleurs des données d'exposition à la pénibilité dans les entreprises sont agréés par la CNAV (régime général) ou la CCMSA (agriculture).
  • Un arrêté fixe les modalités administratives lorsqu'un salarié utilise ses points acquis par le compte pénibilité pour basculer en travail à temps partiel.
  • Les supports déclaratifs deviennent la DADS et la DSN pour signaler l'exposition aux facteurs de pénibilité.
  • Les six facteurs de risque devant entrer en compte au 1ER janvier sont reportés au 1ER juillet 2016.
  • Les modes de calcul des "paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit" et des conditions de mesurage sont modifiés et précisés.
  • La grille d'évaluation aux agents chimiques dangereux du code du travail est définie.
  • Les classes et catégories de dangers précisés par le règlement CLP sont définis (non exhaustivement ci contre): sensibilisants respiratoires, cutanés, cancérogènes, mutagènes, toxiques reproduction allaitement, pour certains organes.


En résumé de nombreux points sont modifiés pour une simplification relative:

- Les contrôles,
- Les dix facteurs de pénibilité sont effectifs à compter du 1ER juillet 2016,
- Déclaration via la DADS,
- Fiche de prévention des exposition remplacée par des référentiels de branche professionnelle,
- Modification de plusieurs facteurs d'exposition: bruit, agents chimiques dangereux, du travail de nuit et du travail répétitif.


Tableau simplifié relatif à la pénibilité pour l'ensemble des points applicables en 2016

Accès réservé dans le cadre de la veille réglementaire ou du suivi santé sécurité au travail: Tableau 2016