Développement & Prévention

Version de la nomenclature des installations classées (ICPE) en vigueur à janvier 2018

Nomenclature ICPE Version 42.0.3 - janvier 2018

Lien direct ci dessus vers la nomenclature correspondante (Aida - INERIS)

Textes ayant modifié la nomenclature depuis le rectificatif du 15 janvier 2011:

Les modifications de 2017

• Versions 39.1, 39.2, 40 et 41 - 23/11/17: Ajout de la référence de l’AMPG-D du 5/12/16 (JO du 11 décembre 2016) - Ajout de la référence des AMPG (1716-D, 2261-E, 2662-E) - Publication des AMPG-E 2230 et 2240 du 24 avril 2017 (JO du 26 avril 2017) - Ajout de la référence des AMPG-A et D 2150 et 2793, - Mise à jour de référence d’AMPGs et de notes d’interprétation - Modification d’affectation par Bureau du ministère des rubriques 2180, 2630, 2720, 2793 et 2920
  
  

Les modifications de 2016

• Versions 38, 38.01 et 39 - 06/12/16: Ajout de la référence de l’AMPG-D du 13/07/08 pour les rubriques 4709, 4713 et 4737 - Correction de la référence de l’AMPG-E (4)de la rubrique 2101-2
  

Par ailleurs vous trouverez ci dessous l'ensemble des décrets et lois portant les différentes modifications de la nomenclature

• Loi de finance 2017-1837 du 30 décembre 2017 (article 18), suppression des composantes ICPE de la TGAP
• Décret n°2017-1579 du 16 novembre 2017 (JO du 18 novembre 2017) et 2017-1595 du 21 novembre 2017 (JO du 23 novembre 2017) modifiant la nomenclature des ICPE
• Décret n°2017- 594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des ICPE (JO du 23 avril 2017)
• Décret n°2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant la nomenclature des ICPE (JO du 6 décembre 2016)
• Décret n°2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des ICPE (JO du 21 mai 2016)
• Décret n°2015-1200 du 29 septembre 2015 (JO du 1er octobre 2015) + rectificatif
• Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 (JO du 14 décembre 2014)
• Décret n° 2014-996 du 02/09/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
• Décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
• Décret n° 2013-1301 du 27/12/13 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
• Décret n° 2013-1205 du 14/12/13 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n°2013-814 du 11 septembre 2013 (JO du 13 septembre 2013)
- Décret n°2013-375 du 2 mai 2013 (JO du 4 mai 2013)
- Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 (JO du 28 novembre 2012) + rectificatif (JO du 15 décembre 2012)
- Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 (JO du 22 mars 2012) + rectificatif (JO du 26 mai 2012)
- Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 (JO du 25 août 2011)
- Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 (JO du 17 juillet 2011)

La nomenclature en vigueur à partir du 1° juin 2015 a évolué avec la mise en place de la directive Seveso 3

Les principes réglementaires liés à la directive Seveso III

Lien ci dessus vers la description

Les modifications de 2015

• Version 37.02 - 23/12/15 Suppression de la référence AT366 (erreur), Ajout de la référence à l’AMPG­D(1) 2253 du 18 décembre 2014, Correction du libellé de la 2717 (erreur)
  
• Version 37.00 - 1/10/2015 décret n°2015­1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des ICPE et­ publication des AMPG­DC(2): 2560, 2561, 2563, 2566 et 2567 du 27 juillet 2015.
  
• Version 36.02 du 01/06/15 Ajout d’une référence réglementaire (rubrique 4210)
  
• Version 36 du 28/05/15 Prise en compte du décret 2014-285 du 3/3/2014 modifié par le décret 2014-1501 du 12/12/2014 (entrée en application 1er juin 2015)
  
• Version 35.01 du 13/05/15 Correction TGAP(3) 2760
  

Particularités des rubriques relatives au stockage des déchets dangereux - cas spécifique de l'amiante - réservé

Les déchets dangereux doivent faire l'objet d'un classement fondé sur l'évaluation des critères de dangerosité. Ce classement détermine l'affectation au code HP xx, conformément à la directive cadre:

Réglementation relative aux déchets - les filières selon les catégories - cas particuliers d'exemption:

• Réglementation déchets dangereux

(1) Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration
(2) Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration controlée
(3) Taxe générale sur les activités polluantes
(4) Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement

Quelle société peut supporter d'exposer ses membres à un risque permanent d'un niveau aussi critique?

Le souvenir de l'amiante et de ses effets ont laissé des traces comme celles d'une guerre. Mais cette catastrophe n'est pas un cas isolé.

L'actualité fait donc ressurgir, de temps en temps, les effets d'une autre guerre. Imaginez dans une vie, être directement confronté à un phénomène redoutable et d'avoir pratiquement une chance sur deux de ne pas y échapper.

Si l'on tient compte d'une espérance de vie moyenne de 80 ans, chaque groupe de 100 individus verra presque 50 des siens atteints. Vivre avec une épée de Damoclès rivée sur soi, ou jouer à la roulette Russe avec une arme dont le barillet comprend deux logements dont un avec une munition. L'arme ne sera pas exclusivement dirigée vers un organe vital, il est toujours possible de s'en remettre, dit-on, mais est-ce qu'une balle dans le pied ne pourrit pas la vie suffisamment?

Avant d'aller au résultat, notez que ceux atteints passeront une épreuve dont la gravité, même si elle décroît graduellement, restera toujours létale ou avec de longs effets sur la vitalité et le reste...

Comprendre les phénomènes de pollution

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Cumul d'exposition aux phénomènes de pollution

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Etude de l'INC

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Population : 66 500 000 (2015)
Nombre annuel de nouveaux cas 355 000 (2012)
Pour chaque tranche d'age 43 personnes sur 100 développeront cette maladie, dont aujourd'hui 19 (sur 100) décèdent!

Détention du certificat phytosanitaire

Les 9 certificats individuels recensés sous le nom "Certiphyto" ont pour objet de renforcer la formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dits "phytosanitaires".

Tout utilisateur, distributeur, que ce soit pour l'usage agricole, forestier ou non agricole sur le domaine public, les zones industrielles ou militaires, aéroports, voies ferrées ou expérimentation..., doit s'inscrire dans un centre de formation habilité. Les chambres d'agriculture, les DRAAF, les DAAF renseignent sur les organismes de formation compétents selon le type de certificat requis.

La liste nationale est consultable sur le site:

Chlorophil

(cliquez sur le nom), portail du ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Forêt, enseignement agricole Français, fichiers "PDF" téléchargeables.

La date limite pour l'obtention obligatoire du certificat phytosanitaire pour les utilisateurs à titre professionnel préalablement fixée au 1° octobre 2014 est désormais repoussée au:

26 novembre 2015

Depuis 2001 il est obligatoire d'identifier les risques générés par les produits phytosanitaires sur la santé des employés, précisément sur les sites d'activités. Le risque pour la santé de l'exploitant agricole pouvant être identique à celui des employés voire supérieur il est requis de connaitre les risques de toxicité et de contamination, chroniques, aigus et récurrents ainsi que les sources et les conséquences à court, moyen et long terme. Le risque environnemental existe également et ce dernier est susceptible d'altérer aussi la santé humaine ou animale.

Développement & Prévention acteur global de l'analyse et de la maitrise des risques est spécialisé pour l'ensemble des activités mettant en œuvre des marchandises dangereuses de type phytosanitaire. Œuvrant dans l'industrie chimique notamment, les processus de contamination sont formellement répertoriés dans la rubrique matières.

L'analyse préliminaire concerne les documents d'identification des produits utilisés. Les effets dits "cocktails" sont également à évaluer.

Par l'approche humaine & comportementale des différentes situations professionnelles et de production une formation aux risques peut vous concerner par sa globalité.

***Cette formation ne se substitue pas à l'obligation de formation "Certiphyto", mais cible l'analyse et la rédaction conforme du document unique d'évaluation des risques professionnels.***

Pour toutes demandes, renseignements et prise en charge merci d'accéder au formulaire:

Demande de renseignements. (cliquez)

Décret 2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris

Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.

Objet : limitation à 70 km/h de la vitesse de circulation sur le boulevard périphérique parisien. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 10 janvier 2014.

Notice : le décret réduit de 80 à 70 km/h la vitesse maximale de circulation sur le boulevard périphérique parisien pour l’ensemble des véhicules. L’abaissement de la vitesse de circulation sur le boulevard périphérique de Paris contribuera à la lutte contre l’insécurité routière et réduira les nuisances sonores comme la pollution de l’air.
Cette mesure met en œuvre les conclusions formulées en ce sens dans le plan d’urgence pour la qualité de l’air... (CIQA) ... objectif de réduction de 10 % d’ici à 2020 des émissions du trafic routier à l’intérieur du périmètre constitué par l’A 86...

Entre plan environnemental et mesures simples mais contraignantes quel est le bon équilibre?

• Alternative possible : un PDU environnemental

Rattrapage de fin d'année, aménagements divers et diffus:

Installations classées, liquides inflammables, chargement, déchargement, risques: application partielle au 1/1/2012:

Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Intégrations des différents règlements CE:

Ordonnance no 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement au droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques

Prévention des accidents majeurs et diverses instructions:

Décret no 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l’environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret no 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration

Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Décret no 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux

Décret no 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements

Décret no 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l’objet d’une communication au public par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement

Prescriptions applicables aux installations classées:

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique no 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux)

Certification environnementale des exploitations agricoles

Trois niveaux de certification

Principes généraux de la certification environnementale

Pour pouvoir demander une certification environnementale, l'exploitation agricole doit atteindre un premier niveau d'exigence environnementale. Ce niveau est regardé comme atteint dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

1° L'exploitant a réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux exigences relatives à l'environnement et à la santé des végétaux mentionnées à l'article 5 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ainsi que, si elle y est soumise, aux bonnes conditions agricoles et environnementales définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51.

Ce bilan a été vérifié par un organisme habilité dans le cadre du système de conseil agricole, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, qui en a attesté la pertinence en se fondant sur un entretien avec l'exploitant, sur ses connaissances de l'exploitation et des pratiques de cet exploitant et, le cas échéant, sur une visite de l'exploitation.

2° L'exploitant a réalisé une évaluation de l'exploitation au regard du référentiel de deuxième niveau mentionné à l'article D. 617-3 ou au regard des seuils de performance environnementale de troisième niveau mentionnés à l'article D. 617-4.

La certification de deuxième niveau, dénommée "certification environnementale de l'exploitation”, atteste du respect par l'ensemble de l'exploitation agricole des exigences environnementales figurant dans un référentiel établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement. Ces exigences visent notamment à :

1° Identifier et protéger, sur l'exploitation, les zones les plus importantes pour le maintien de la biodiversité ;

2° Adapter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en fonction de la cible visée ;

3° Stocker les fertilisants et en raisonner au plus juste les apports afin de répondre aux besoins des plantes, de garantir un rendement et une qualité satisfaisants tout en limitant les fuites vers le milieu naturel ;

4° Optimiser les apports en eau aux cultures, en fonction de l'état hydrique du sol et des besoins de la plante. Article D617-4 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°2011-694 du 20 juin 2011 - art. 2

La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention " exploitation de haute valeur environnementale ”, atteste du respect, pour l'ensemble de l'exploitation agricole, des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés :

― soit par des indicateurs composites ;

― soit par des indicateurs globaux.

Ces seuils et indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement. Voir les deux arrêtés en bas de page

Conformément à l'article L. 611-1, l'emploi de la mention " exploitation de haute valeur environnementale ”, ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations ayant obtenu la certification de haute valeur environnementale.

Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

Report de l'échéance concernant la mise en conformité des réservoirs enterrés de liquides inflammables

Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes et l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
A la fin du premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, …, ET

A la fin du deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, les phrases suivantes sont ajoutées :

« Cette échéance du 31 décembre 2010 n'est pas applicable aux réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an. L'exploitant réalise alors les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés avant le 31 décembre 2013. »

Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes et l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Nouvelles dispositions concernant les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration des rubriques 2713, 2714, 2715, 2716.

Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 « Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 », sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022747&dateTexte=&categorieLien=id

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques n°s 2710 et 2711 », sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022756&dateTexte=&categorieLien=id

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710 » sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022769&dateTexte=&categorieLien=id

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques n°s 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 » sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022778&dateTexte=&categorieLien=id

Nota. ― Les arrêtés et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Modification du code de l'environnement, du code minier et de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement

L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOMAINES DES ESPACES NATURELS, DE L'AIR, DE L'ATMOSPHERE ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES

Le code de l'environnement est modifié comme suit : ...il est ajouté un chapitre VII intitulé « De l'infrastructure d'information géographique »

Infrastructure d'information géographique”, des métadonnées, des séries de données géographiques et des services de données géographiques ; des services et des technologies en réseau ; des accords sur le partage, l'accès et l'utilisation ; et des mécanismes, des processus et des procédures de coordination et de suivi...

Article 2

Le code de l'environnement est modifié comme suit : I. ― L'article L. 229-5 est complété par les alinéas suivants :

« Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux exploitants d'aéronef, rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère au cours de tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exception des vols dont la liste est fixée par décret, dont la France est l'Etat membre responsable.

Article 3

Prise en compte des dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. » ;

Il est ajouté au chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement une section 6.

Stockage géologique de dioxyde de carbone

• Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique
• Autorisation d'exploiter
• Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
• Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
  

DISPOSITIONS RELATIVES A L'HARMONISATION, A LA REFORME ET A LA SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE DU DROIT PENAL ET DE LA PROCEDURE PENALE

Sur le fondement de la "convention MARPOL”, convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée;

Pénalisation des rejets tels que figurants au 3 de l'article 2 de la convention MARPOL jusqu'à un an d'emprisonnement et 200 000 € d'amende

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement

Modifications du code de l'environnement applicables aux exploitants de carrières

Publics concernés : exploitants de carrières.

Objet : extension des obligations de garanties financières imposées aux exploitants de carrières.

Pour les carrières :

Remise en état du site après exploitation. Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte de : ― la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue ; ― l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur. »

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux carrières autorisées après sa publication. Les installations déjà autorisées doivent être mises en conformité avant le 2 mai 2014.

JORF n°0233 du 7 octobre 2010 texte 1