Prévention des risques accidentels liés au vieillissement des réservoirs de stockage de gaz et leurs équipements dans les établissements soumis à autorisation



Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES LIES AU VIEILLISSEMENT DE CERTAINS EQUIPEMENTS:


Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation
Des plans et programmes d'inspection ou de surveillance seront mis en place : Plan d'inspection ou de surveillance : tout document qui définit l'ensemble des opérations prescrites pour assurer la maîtrise de l'état et la conformité dans le temps d'un équipement ou d'un groupe d'équipements soumis à surveillance. Le terme plan de surveillance est employé pour les équipements ne relevant pas d'un service inspection. Programme d'inspection ou de surveillance : tout échéancier définissant, sur une période pluriannuelle, pour les équipements concernés, les dates et type de visite, d'inspection ou de surveillance à effectuer.

Les dispositions du présent article sont applicables : ― à tout réservoir atmosphérique à basse température de stockage de gaz liquéfiés toxiques ou inflammables ou d'oxygène présent au sein d'un établissement soumis à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé ; ― à tout réservoir de gaz de distillation des gaz de l'air (autre que l'oxygène) liquéfié, lorsque le volume de liquide susceptible d'y être stocké est supérieur à 2 000 m³.

Mise en œuvre : Pour les équipements mis en service avant le 1er janvier 2011 et suivant les équipements:
Entre le 30 juin 2011
Et le 31 décembre 2014.


Arrêté du 4 octobre 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023081900&dateTexte=&categorieLien=id