Interdiction d'emploi de certains pesticides dans les aires de récréation et établissements pour personnes agées ou vulnérables
Interdiction d'emploi des produits phytopharmaceutiques soumis à autorisation dans les lieux publics fréquentés par les enfants et les personnes âgées ou vulnérables
Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, bénéficiant d'une autorisation sont interdits dans les lieux suivants:
― cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires ;
― espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ;
― aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public.
Des mesures d'interdiction dans un rayon de 50 mètres s'appliquent pour les établissement suivants:
― centres hospitaliers et hôpitaux mentionnés aux articles R. 6141-14 à R. 6141-36 du code de la santé publique ;
― établissements de santé privés mentionnés aux articles R. 6161-1 à R. 6161-37 du même code ;
― maisons de santé mentionnées aux articles D. 6124-401 à D. 6124-477 de ce code ;
― maisons de réadaptation fonctionnelle ;
― établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées ;
― établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.