Prescriptions générales applicables aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés


prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3

Définitions


Station-service : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes vers les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Libre-service surveillé : une installation peut être considérée comme étant en libre-service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance directe ou indirecte d'un personnel d'exploitation de permanence, présent sur le site, connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement. L'installation est considérée en libre-service surveillé seulement si la personne effectuant le transfert de produit est distincte de la personne assurant la surveillance. Libre-service sans surveillance : installations en libre-service autres que celles considérées comme surveillées. Ne sont pas considérées comme étant en libre-service les installations de remplissage et d'avitaillement dont l'accès et l'usage des installations sont strictement réservés à un personnel spécialement formé à cet effet et aux risques des produits manipulés. Aire de remplissage : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 1,5 mètre de la paroi des appareils de distribution dans le sens de la circulation sur 2,2 mètres.

A N N E X E I

Conformité de l'installation à la déclaration Le dossier installation classée

A N N E X E I I

Dispositions applicables aux installations existantes

A N N E X E I I I

Prescriptions faisant l'objet des contrôles périodiques


Entrée en vigueur: six mois à compter de la date de parution du présent décret, le 1 avril 2011 .


JORF du 30 septembre 2010 texte 9