Développement & Prévention

Dernière version de la nomenclature des installations classées (ICPE) datée à décembre 2014

Nomenclature ICPE Version 35.0.0 - décembre 2014

Textes ayant modifié la nomenclature depuis le rectificatif du 15 janvier 2011:

Par ailleurs vous trouverez ci dessous l'ensemble des décrets portant les différentes modifications de la nomenclature

- Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 (JO du 17 juillet 2011)
- Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 (JO du 25 août 2011)
- Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 (JO du 22 mars 2012) + rectificatif (JO du 26 mai 2012)
- Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 (JO du 28 novembre 2012) + rectificatif (JO du 15 décembre 2012)
- Décret n°2013-375 du 2 mai 2013 (JO du 4 mai 2013)
- Décret n°2013-814 du 11 septembre 2013 (JO du 13 septembre 2013)

• Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 (JO du 14 décembre 2014) • Décret n° 2014-996 du 02/09/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
• Décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
• Décret n° 2013-1301 du 27/12/13 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
• Décret n° 2013-1205 du 14/12/13 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

La nomenclature en vigueur à compter du 1° juin 2015 évolue avec la mise en place de la directive Seveso 3

Principes réglementaires liés à la directive Seveso III

Prise en compte du règlement CLP pour la définition des dangers:

Principes généraux:

- Maintien du niveau de protection des installations classées
- La définition des deux niveaux de seuil est conservée, pour mémoire:

1. 1 Établissements seuil bas et seuil haut: présence de matières en quantités susceptibles de provoquer des accidents majeurs (art. L. 515-32-1 code env.)
   
2. 2 Établissements seuil haut: présence de matières en quantités susceptibles d'exposer à des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement(art. L. 515-36 code env.)
   

- La règle des cumuls par seuil est inchangée sur le fond, concernant l'addition des quantités présentes dans un établissement pour la nature des dangers suivants (voir définition dangers CLP):

• Toxicité pour l'homme,
  
• Dangers physiques,
  
• Toxicité pour l'environnement
  

- Règle des 2 % : les stockages en quantité ne dépassant par chaque seuil, suffisamment éloignés pour ne pas déclencher d'accident majeur sur leur implantation ne sont pas pris en compte pour les seuils Seveso. Les établissements restent cependant sous régime ICPE!

Évolutions principales:

• Prise en compte de toutes les quantités présentes sur site (suppression des rubriques "activités"),
  
• Création de nouvelles rubriques correspondant aux nouvelles classes, catégories ou mentions de danger CLP,
  
• Création de nouvelles rubriques correspondant aux substances nommément désignées issues de la directive Seveso III
  
• Modification de rubriques génériques tenant compte des catégories et mentions de danger CLP et de la directive Seveso III
  
• Recensement des substances et mélanges dangereux susceptibles d’être présentes sur site : recensement tous les 4 ans au lieu de 3 ans
  
• Plan particulier d’intervention (PPI) : Le public concerné est amené à donner son avis en amont (élaboration ou modification d’un PPI),
  
• Plan d’opération interne (POI) : Projet soumis à consultation du personnel sous-traitant travaillant dans l’établissement, cadre du CHSCT élargi,
  
• Gestion et maîtrise des risques associés au vieillissement des installations dans le SGS,
  
• Identification des risques majeurs potentiels dans le cadre d’activités sous-traitées,
  
• Dans le cadre de la politique de prévention des accidents majeurs, révision périodique, tous les 5 ans avec avis du CHSCT et examen par la commission de suivi pour les établissements seuil haut, la CSS de l’établissement,
  
• L'étude de danger doit prendre en compte la politique de prévention,
  
• Enfin les effets dominos, les risques naturels et les accidents antérieurs seront mieux intégrés
  

Gestion des dossiers par l'exploitant en amont de l'application de la directive Seveso III au 1° juin 2015:

• Vérifier l'impact en fonction des éventuels changements de rubrique et les variations des seuils applicables, que devient l'établissement au regard du classement ICPE "Seveso III",
  
• Droit d’antériorité sous réserve de se faire connaître auprès du préfet sous 1 an en cas de changement de classement ICPE du fait d’un changement de nomenclature ou d’un changement de classification des substances et mélanges dangereux,
  
• Sous couvert d'un recensement à notifier avant le 31 décembre 2015 les délais seront octroyés pour l'établissement des mises à jours documentaires obligatoires entre le 1° juin 2016 et le 1° juin 2017 selon la nature des éléments.
  

Tableaux documentaires: Tableau des dangers CLP - Comparaison système Dpd/Dsd - CLP - Détermination Simplifiée Régime Icpe & Seveso

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Sources: Guide Seveso 3