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Hygiène & Environnement › News [Hygiène & Environnement]

Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3

Prescriptions générales applicables aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés


prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3

Définitions


Station-service : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes vers les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Libre-service surveillé : une installation peut être considérée comme étant en libre-service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance directe ou indirecte d'un personnel d'exploitation de permanence, présent sur le site, connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement. L'installation est considérée en libre-service surveillé seulement si la personne effectuant le transfert de produit est distincte de la personne assurant la surveillance. Libre-service sans surveillance : installations en libre-service autres que celles considérées comme surveillées. Ne sont pas considérées comme étant en libre-service les installations de remplissage et d'avitaillement dont l'accès et l'usage des installations sont strictement réservés à un personnel spécialement formé à cet effet et aux risques des produits manipulés. Aire de remplissage : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 1,5 mètre de la paroi des appareils de distribution dans le sens de la circulation sur 2,2 mètres.

A N N E X E I

Conformité de l'installation à la déclaration Le dossier installation classée

A N N E X E I I

Dispositions applicables aux installations existantes

A N N E X E I I I

Prescriptions faisant l'objet des contrôles périodiques


Entrée en vigueur: six mois à compter de la date de parution du présent décret, le 1 avril 2011 .


JORF du 30 septembre 2010 texte 9

Autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides

Autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement


 4 Arrêté du 13 juillet 2010 pris en application de l'article 2 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers relatifs aux demandes d'autorisation transitoire de mise sur le marché de certains produits biocides

Les dossiers mentionnés à l'article 2 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé satisfont, en l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences des annexes I, II et III et, selon le cas, à celles des annexes V, VI ou VII du présent arrêté, à l'exception des dossiers relatifs aux demandes d'autorisation détaillés dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.


Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 - Autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Annexes:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022862630&dateTexte=&categorieLien=id

Harmonisation du code de l'environnement sur le réglement CLP relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges

L'article R. 224-48 du code de l'environnement intègre la désignation des mélanges conformément au règlement CLP.


Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l'article R. 224-48 du code de l'environnement


Vu la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 224-48 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1

L'article R. 224-48 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit : 1° Au 2°, le mot : « préparation » est remplacé par le mot : « mélange » ; 2° Au 7°, les mots : « toute préparation » sont remplacés par les mots : « tout mélange » et le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».


LIEN Décret 2010-1119 du 23 septembre 2010

Approbation du parlement Européen sur la future législation concernant les produits biocides

Interdiction des substances les plus toxiques et mise sur le marché plus rapide qu'actuellement à l'échelle européenne des produits biocides


Les biocides servant à lutter contre les parasites et les germes sont en passe de devenir plus sûrs et plus respectueux de l'environnement, grâce à la législation européenne approuvée en première lecture par le Parlement ce mercredi. Les nouveaux biocides pourront également être mis sur le marché plus rapidement qu'à l'heure actuelle à l'échelle européenne. La résolution du Parlement portant sur cette législation, rédigée par Christa Klass (PPE, DE), a été approuvée en séance plénière ce mercredi par 550 voix pour, 22 contre et  80 abstentions.

Interdiction de la plupart des produits chimiques toxiques
Exceptions dans des cas exceptionnels
Autorisation au niveau de l'UE
Réduire au minimum les essais sur les animaux
Attention particulière pour les nanomatériaux


LIEN

Parlement européen

Nouvelles dispositions applicables aux chaudières de puissance égale ou supérieure à 20 MWth

Les nouvelles dispositions s"appliquent à compter du 1er novembre 2010.


Concerne:
« Installation de combustion » : tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue de générer de l'énergie ou d'utiliser de façon directe le produit de combustion dans les procédés de fabrication. Ces installations sont celles visées par la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010.

Contrôle des substances actives biocides et autorisation des produits biocides, pour la mise sur le marché

L'arrêté du 20 août 2010 modifie l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.


L'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est majorée des substances et produits mentionnés dans ce nouvel arrêté.
Arrêté du 20 août 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000022753091

Modification de la nomenclature des installations classées

Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement relevant des rubriques 1310 – Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur), 1311 – Produits explosifs (stockage de), 2781 – Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, 2910 – Combustion

Objet : clarification de la rédaction de la rubrique 1310, introduction du régime de l'enregistrement et modification des seuils de classement des rubriques 1311, 2781 et 2910. Entrée en vigueur : immédiate.

Loi "Grenelle 2"

LOI "Grenelle 2" publiée le 13 juillet 2010: JORF n°0160

Lire la suite...

Arrêté du 19 février 2010 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2007 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « CASCADE »

Gestion de l'eau Création de la base de données d'informations dans le domaine de l'eau dénommée CASCADE (« Création, assistance, suivi et
contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l’eau »)

Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-1...

Concerne les silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables »

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