L'article R. 224-48 du code de l'environnement intègre la désignation des mélanges conformément au règlement CLP.


Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l'article R. 224-48 du code de l'environnement


Vu la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 224-48 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1

L'article R. 224-48 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit : 1° Au 2°, le mot : « préparation » est remplacé par le mot : « mélange » ; 2° Au 7°, les mots : « toute préparation » sont remplacés par les mots : « tout mélange » et le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».


LIEN Décret 2010-1119 du 23 septembre 2010