Modification du code de l'environnement, du code minier et de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité


Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement

L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement.


DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOMAINES DES ESPACES NATURELS, DE L'AIR, DE L'ATMOSPHERE ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES

Le code de l'environnement est modifié comme suit : ...il est ajouté un chapitre VII intitulé « De l'infrastructure d'information géographique »

Infrastructure d'information géographique”, des métadonnées, des séries de données géographiques et des services de données géographiques ; des services et des technologies en réseau ; des accords sur le partage, l'accès et l'utilisation ; et des mécanismes, des processus et des procédures de coordination et de suivi...


Article 2

Le code de l'environnement est modifié comme suit : I. ― L'article L. 229-5 est complété par les alinéas suivants :

« Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux exploitants d'aéronef, rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère au cours de tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exception des vols dont la liste est fixée par décret, dont la France est l'Etat membre responsable.

Article 3

Prise en compte des dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. » ;


Il est ajouté au chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement une section 6.

Stockage géologique de dioxyde de carbone
  • Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique
  • Autorisation d'exploiter
  • Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
  • Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat


DISPOSITIONS RELATIVES A L'HARMONISATION, A LA REFORME ET A LA SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE DU DROIT PENAL ET DE LA PROCEDURE PENALE

Sur le fondement de la "convention MARPOL”, convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée;

Pénalisation des rejets tels que figurants au 3 de l'article 2 de la convention MARPOL jusqu'à un an d'emprisonnement et 200 000 € d'amende



Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement