Modification des règles de calcul relatives à la taxe générale sur les activités polluantes pour la rubrique 1310 de la nomenclature des installations classées
Application des coefficients décrits dans la nomenclature des installations classées pour l'environnement à la rubrique 1310 ― Produits explosifs - fabrication hors stockage
(annexe 1 de l'article R511-9 du code de l'environnement, colonne B - taxe générale sur les activités polluantes)
Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique 1310. ― Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement de, études et recherches, !essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur).
Objet : mise en cohérence de la rédaction de la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement avec la rédaction de la rubrique 1310 de la nomenclature des installations classées, telle qu'elle résulte des modifications apportées par le décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010.
Notice : le décret aligne l'expression des différentes capacités des activités de fabrication de produits explosifs soumises à la taxe générale sur les activités polluantes sur celle de la nouvelle rédaction de la rubrique 1310 de la nomenclature des installations classées. Les conditions de la taxation restent inchangées.
Voir l'annexe 1 du décret