Report de l'échéance concernant la mise en conformité des réservoirs enterrés de liquides inflammables
Report de l'échéance concernant la mise en conformité des réservoirs enterrés de liquides inflammables
Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes et l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
A la fin du premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, …, ET
A la fin du deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, les phrases suivantes sont ajoutées :