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Développement d'une activité à l'appui d'une méthode de sûreté opérationnelle
Procéder par organisation des domaines fondamentaux de l'entreprise
L'accompagnement d'une entreprise permet de passer le cap des 1 à 3 ans . Un processus simple peut donner un visuel des éléments économiques déterminants du succès d'une activité.
Avant même de se lancer dans un "business plan", quelles questions élémentaires doit-on se poser?
Jetez un regard rapide sur la stratégie indispensable qu'il est nécessaire de mettre en place:
Votre business plan n'en sera que plus lisible et réaliste!
De plus, vous intégrez la sécurité de façon "native", car les assurances, bien que nécessaires ne règlent pas tous les problèmes.
A l'appui de lignes directrices simples, l'élaboration de repères analytiques permet de déterminer le point de rentabilité initial.
Sécurité ferroviaire - modernisation des embranchements ferroviaires et des installations terminales embranchées : ITE
Aide à la création et à la modernisation d’installations terminales embranchées (ITE)
Les autorités françaises ont soumis à l'approbation de la Commission européenne un régime d’aides portant sur la participation au financement d'investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l'extension de
la seconde partie d'ITE appartenant à une société privée.
Le 3 janvier 2018, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides proposé au motif qu’il est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La décision rendue publique le 1er mars 2018 est référencée sous le numéro Aide d’Etat SA 48483.
Une note technique du 3 octobre 2018 précise les dispositifs d’aide à la création et à la modernisation des installations terminales embranchées (ITE).
ACCES RESERVE
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre chargée des Transports,
à
Pour attribution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’équipement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de- France
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTES et du MCT
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)
Ministère de l’économie et des finances / Direction générale des entreprises (DGE)
Prévention de la pénibilité en 2018 - le compte professionnel de prévention: Tableaux résumés du dispositif et mise en oeuvre - passer du C3P au C2P
LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION en 2018
Remplacement ou aménagement du compte personnel de prévention de la pénibilité C3P
Seuls 6 facteurs sont pris en compte pour 2018, avec la définition des seuils
Cependant les 10 facteurs peuvent concerner les salariés d'une entreprise en fonction de la présence de risques, notamment de port de charges lourdes
L'évaluation des risques doit en tenir compte, et sert à recenser ces risques même s'ils ne font plus intégrés au compte professionnel de prévention,
Obligations générales de l’employeur en 2018
- Effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail.
- Déclarer via la DSN, lors de la paie de décembre, les salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels.
- Consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité. Les 6 facteurs définis avec les seuils de 2018 sont applicables pour toutes les entreprises dès le 1° salarié.
- Renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle
Tableau résumé des facteurs d'exposition - passer du C3P au C2P
lien en bas de page
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Mise en œuvre de la prévention de la pénibilité en 2018
Le compte professionnel de prévention est ouvert pour tous les salariés exposés à au moins un des 6 facteurs de risques.
La prévention de la pénibilité, demeure soumise dans certaines conditions aux 10 facteurs - art. D4161-1, est applicable aux salariés des entreprises comportant : au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés par la mise en place d’un accord.
L’ensemble des postes de travail sont évalués au regard de l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour chaque salarié.
Lorsqu’un accord de branche étendu couvre l’entreprise, un accord particulier n’est pas nécessaire au sein de l’entreprise.
En l’absence d’accord de branche, la mise en place d’un référentiel professionnel de branche homologué peut couvrir l’exposition des salariés en référence aux postes, métiers, et situations de travail et permettre d’établir la déclaration en conséquence.
Annexer l’évaluation des risques à l’aide de la fiche de prévention, selon les seuils, et en fonction du dispositif applicable à l’entreprise et l’obligation ou non de plan d’action.
Nombre de points acquis et conditions via le compte professionnel de prévention
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail (par année civile complète), la déclaration donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau national sur son compte professionnel de prévention de:
-Quatre points lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;
-Huit points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.
le nombre maximum acquis sera de 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié.
Les seuils des six facteurs donnant des droits au compte professionnel de prévention
Porter un projet avec 3P - Mesure des variables de réussite en "préaction" - prévention - organisation
Projet d'entreprise - comment dépasser les aspects rudimentaires des modèles économiques non fiabilisés
Modéliser un projet selon un format rigoureux : les composantes essentielles de définition des lignes directrices de force
Cerner l' environnement commun de façon à poser des balises de sécurité ou indicateurs initiaux
Toutes affaires d'ordre entrepreneuriales restent dans un périmètre bien délimité. Ces limites comprennent:
- L'objet final du projet, que ce soit un produit, un service ou un bien ayant donc une valeur,
- Les ressources en outils, machines, équipements, main d’œuvre et l'ensemble des moyens nécessaires, permettant la réalisation du produit ou du service,
- Et au commencement, le financement indispensable pour la mise en œuvre du produit ou du service et tout ce qui permet de recouvrir l'investissement avec la plus-value. La valeur résultante couvre donc les frais de conception, de fabrication et de commercialisation et les rémunérations attenantes, de façon exhaustive.
Surpasser le business plan - un impératif de sécurité
Le mode projection
Le travail vise à lister l'ensemble des opérations nécessaires et d'avoir une approche 3D de la réalisation de votre objet final. Il se peut que cela soit fastidieux, au départ, mais c'est une assurance de maitrise de toutes les étapes. Et cela permettra d'isoler les points faibles et forts et pas seulement.
Le mode prévention
auquel il ne faut pas donner un aspect réducteur du sens "code du travail". La prévention est plus une approche amont dont l'objectif principal est de déceler les dysfonctionnements possibles et de les traiter. Des "guide lines" sont à construire préalablement, en tenant compte d'une bibliothèque de risque documentée et cela constitue un outil de travail efficace et non un ensemble de textes plus ou moins vagues!
Le mode progrès
Les activités subissent une érosion continuelle, pour le matériel il s'agit normalement de l'usure due au fonctionnement. Ce principe est global. La maintenance permet un usage prévisible et de garantir avec plus grande certitude l'absence de panne. Ainsi une clientèle peut être versatile et venir comme s'en aller. Il est nécessaire de travailler cet aspect, ses tenants et d'énumérer votre périmètre de sensibilité au phénomène d'érosion et sa composante.
Connaissez-vous l'ISO 45001 la future norme du management de la santé et la sécurité au travail?
L'Organisation internationale de normalisation propose le projet de norme du management de la santé et la sécurité au travail?
La première mouture de la norme ISO sur la santé et la sécurité au travail est disponible
Depuis le 18 juillet 2014, le texte du projet de la future norme ISO 45001 est accessible.
Un projet qui est fondé sur le BS 18001
Le British standard 18001 dont la dernière version de 2007 s'est alignée plus significativement vers la norme ISO 14001 est actuellement une norme nationale britannique.
Ce référentiel figure parmi les systèmes de gestion de la santé et la sécurité au travail le plus commun avec l'ILO-OHS 2001. Un autre système bien connu est le MASE publié par l'Organisation française du Management de la sécurité en place notamment dans l'industrie chimique.
Le référentiel OHSAS 18001 élaboré par BSI Group est implanté depuis plus de vingt ans à travers de nombreux pays. Le retour d'informations sur sa mise en place émane autant de l'Amérique (N&S) que de l'Asie et de l'Europe. Ainsi ce positionnement géographique place ce référentiel sur les bonnes bases du standard international en matière de fréquentation et d'expérience.
Perspectives de la future norme ISO 45001
Nous savons qu'il y a un alignement partiel sur l'ISO 14001. Le comité ISO a souhaité faciliter l'intégration avec l'ISO 14001 en raison qu'en règle générale dans les PME le même employé traite des problèmes environnementaux et aussi des questions de sécurité. Enfin la place dédiée au management global dans l'entreprise est renforcée. Ainsi la direction et l’encadrement seront plus impliqués à travers ce futur référentiel OHSAS.
Publication de la version finale attendue pour fin 2016
Le projet est déjà accessible pour les entreprises. L'effet est de pouvoir se familiariser et de se faire une idée du contenu comme le signale l'organisation ISO, avant sa publication finale à l'horizon fin 2016.
sources iso.org et BSI Group
Standardisation - Interopérabilité - Coordination ou comment mieux travailler en améliorant la prévention des risques professionnels
Standardisation - Interopérabilité - Coordination
Comment mieux travailler en améliorant la prévention des risques professionnels
Dans l'ensemble des tâches qui sont accomplies chaque jour par les salariés, les sous-traitants et les professionnels concernés il est nécessaire d'adopter au moins un principe de base voire quelques uns pour produire de meilleure façon, en temps réduit ou à moindre coût.
Au départ il est nécessaire de bien comprendre le travail à accomplir. Ceci permet de définir les actions à mener pour assurer une production, des services ou toute tâche de travail.
Ainsi on en déduit ce qui est principal de l'accessoire afin de se concentrer sur les éléments par ordre d'importance. Enfin si vous avez le temps vous pourrez rapprocher ce qui est réellement effectué dans l'entreprise par rapport à ce que vous avez retenu dans votre liste. Et avec un peu plus de temps comprendre pourquoi certaines actions qui ne sont pas nécessaires sont accomplies.
Il s'agit peut être d'un problème d'organisation ou une configuration de travail plus ou moins fiable par manque de préparation ou une demande client urgente...
En général c'est l'organisation qui peut être améliorée!
En approfondissant un peu on s'aperçoit que le travail d'organisation comprend systématiquement de standardiser, de rendre interopérable et de coordonner les actions, les équipements de travail et les informations. En fonction de la taille de l'entreprise ces principes sont mis en place, parfois, sans le savoir car soit de façon intuitive (bon sens logique) et dans le meilleur des cas par méthode.
Ici il est alors question de méthode de travail et de partir des points communs. A la base il y a lieu de simplifier et de faire le strict nécessaire pour obtenir le résultat voulu du travail effectué.
Mais cette approche peut devenir vite fastidieuse et contraire au but de simplifier. Aussi les termes effraient et il leur est malheureusement souvent attribué un sens complexe notamment en comparaison aux normes très élaborées.
En quelques mots, standardiser, rendre interopérable et coordonner, c'est éliminer le superflus en fonctionnant avec des équipements ou de l'information les plus uniques que possibles. La coordination qui en résulte est que la série de tâches à accomplir est moindre et plus logique, soit par séquences (lieu, utilisation, temps aloué,...) ou par étape .
En conclusion, ce qui est bien identifié devient plus simple et permet de gérer la prévention des risques au travail au départ. C'est une démarche d'ensemble d'organisation. Par ce raisonnement il est plus facile de comprendre ce qui est réalisable de ce qui est risqué, notamment pour livrer une commande de manière certaine, sans coût ni immobilisation supplémentaire.
Organisation -> standardisation -> interopérabilité -> coordination
Connexe: lean management - (noter l'approche par segment dans cet article)
Mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, précisions du MINISTÈRE DU TRAVAIL
Organisation Santé au travail
Circulaire DGT 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail
Bulletin Officiel N° 2012/11 du 30 novembre 2012
Organisation des services de santé au travail et missions et actions des services de santé au travail
Exigences de conception et de fabrication des machines destinées à l'application de pesticides
Sécurité des utilisateurs lors d'emploi d'équipements de travail destinés à la diffusion de pesticides:
Sécurité des navires: intégration de l'amendement 35-10 du code IMDG
Modification mineure de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411):
[Arrêté du 21 décembre 2011 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987
relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)|http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111231&numTexte=20&pageDebut=22994&pageFin=22995|fr]
Modifications du code du travail relatif au travail en milieu hyperbare
Prévention des risques en milieu hyperbare
Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Le titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail est intitulé « Autres risques ».
Prévention des risques en milieu hyperbare
Modifications de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Modifications de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 213 et 221 du règlement annexé)
Les divisions 130, 213 et 221 sont dernièrement modifiées et font notamment référence au code IMDG lorsqu'il s'agit de transport de marchandises dangereuses en colis.
Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987
Règles de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles
Règles de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles
Décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles
Publics concernés : salariés et autres travailleurs liés à un employeur, indépendants et employeurs qui exercent en personne leur activité, réalisant des travaux forestiers et sylvicoles sur les chantiers forestiers et sylvicoles.
Objet : insertion dans le code rural et de la pêche maritime d’une réglementation relative aux règles d’hygiène et de sécurité à appliquer sur les chantiers forestiers et sylvicoles.
Entrée en vigueur : premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication.
Notice : ce décret complète le code rural et de la pêche maritime par des dispositions sur l’hygiène et la sécurité au travail sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Il détermine, notamment, les mesures
d’organisation à mettre en oeuvre sur ces chantiers par les donneurs d’ordre et les chefs d’entreprise. Il précise des règles techniques à appliquer, en particulier, aux périmètres de sécurité à respecter autour des zones d’abattage d’arbres ou à certains travaux particuliers comme les travaux sur terrains en pente ou les travaux de débardage par câbles. Il détermine de même les conditions dans lesquelles le travail isolé est admis ainsi que les équipements de protection individuelle qui doivent, au minimum, être portés par les opérateurs.
Mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène sur les chantiers forestiers et sylvicoles:
Organisation générale du chantier
Instructions aux travailleurs
Évaluation des risques
Organisation des secours
Périmètres de sécurité
Travaux particuliers
Dispositif permettant l'octroi de ristournes sur les cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles
Octroi de ristournes sur les cotisations AT/MP ou sanctions en cas de constatation de risques exceptionnels
Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Art. 1er. − « Art. 1er. – Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
« I. − Ristournes
« Art. 2. − La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peut accorder les ristournes prévues à l’article 1er aux établissements qui ont accompli un effort de prévention
soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve (voir § 1 et 2)
« II. – Cotisations supplémentaires
« Art. 8. − La caisse visée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peut imposer, ..., une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l’exploitation, révélés notamment par une infraction constatée...
...« La liste des situations particulièrement graves de risque exceptionnel visée à l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale est la suivante :
« – risque de chute de hauteur ;
« – risque d’ensevelissement ;
« – risque d’incendie et d’explosion ;
« – risque lié à l’amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ;
« – risque lié aux travaux en espace confinés ;
« – risque lié à la conduite de véhicules et d’engins sans formations et autorisations adaptées ;
« – risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ;
« – risque lié à l’accès aux pièces nues sous tension électrique ;
« – risque lié à l’accès aux organes en mouvement d’un équipement de travail.
« La cotisation supplémentaire qui en résulte est due à compter de la nouvelle constatation du risque...
Art. 2. − L’arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
est abrogé.
Prévention des accidents majeurs concernant certaines installations classées soumises à autorisation
Modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules lourds
Nouvelles dispositions concernant le contrôle technique des véhicules lourds
Sont concernés:
- - les documents d'immatriculation,
- - les procès verbaux,
- - le dispositif éthylotest antidémarrage (EAD), l'installation et le contrôle,
- - les visites techniques,
- - la liste des contrôles à effectuer et les défauts constatés,
- - les documents du contrôle technique,
- - les équipements de contrôle,
- - les qualifications des contrôleurs et des exploitants
Les nouvelles dispositions sont conformes à l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
JORF du 30 septembre 2010
Arrêté 20 septembre 2010 Modifiant la sécurité des navires- division 500
Arrêté du 20 septembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 500 du règlement annexé)
Modification de l'arrêté du 23 novembre 1987
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après. Article 2
Dans la division 500 intitulée « Equivalences et interprétations acceptées », le chapitre 500-II est ajouté comme suit :
« Chapitre 500-II-2
« Equivalences et interprétations relatives à la construction, prévention, détection et extinction de l'incendie
Adoption d'amendements à la convention SOLAS ( JO septembre 2010)
Publication de la résolution MSC.216(82) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Publication de la résolution MSC.202(81) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
publication de la résolution MSC.220(82) relative à l'Adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC)
Publication de la résolution MEPC.90(45) relative à l'Adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC)
Résolution MEPC.119 (52) relative à l'adoption d'amendements de 2004 au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres, le 15 octobre 2004. Annexe au décret n° 2010-1061 du 2 septembre 2010
Renforcement du contrôle des arrêts de travail
Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail
Publics concernés : salariés du régime général et du régime agricole.
Objet : contrôle des arrêts de travail.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret fixe les délais nécessaires à la mise en oeuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident. Le premier dispositif concerne les salariés qui ont fait l’objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d’un médecin mandaté par leur employeur. Lorsque ce médecin conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, le médecin-conseil de l’assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d’un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié.
Le second dispositif prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l’avis du médecin-conseil de l’assurance maladie qui dispose d’un délai de quatre jours francs pour se prononcer. Références : articles L. 315-1 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale, article L. 1226-1 du code du travail.
Certification des conducteurs de train
Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train et rectificatif (détails mineurs) au JO du 18 septembre 2010
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