Dispositif permettant l'octroi de ristournes sur les cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles
Octroi de ristournes sur les cotisations AT/MP ou sanctions en cas de constatation de risques exceptionnels
Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Art. 1er. − « Art. 1er. – Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
« I. − Ristournes
« Art. 2. − La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peut accorder les ristournes prévues à l’article 1er aux établissements qui ont accompli un effort de prévention
soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve (voir § 1 et 2)
« II. – Cotisations supplémentaires
« Art. 8. − La caisse visée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peut imposer, ..., une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l’exploitation, révélés notamment par une infraction constatée...
...« La liste des situations particulièrement graves de risque exceptionnel visée à l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale est la suivante :
« – risque de chute de hauteur ;
« – risque d’ensevelissement ;
« – risque d’incendie et d’explosion ;
« – risque lié à l’amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ;
« – risque lié aux travaux en espace confinés ;
« – risque lié à la conduite de véhicules et d’engins sans formations et autorisations adaptées ;
« – risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ;
« – risque lié à l’accès aux pièces nues sous tension électrique ;
« – risque lié à l’accès aux organes en mouvement d’un équipement de travail.
« La cotisation supplémentaire qui en résulte est due à compter de la nouvelle constatation du risque...
Art. 2. − L’arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
est abrogé.