Aide à la création et à la modernisation d’installations terminales embranchées (ITE)


Les autorités françaises ont soumis à l'approbation de la Commission européenne un régime d’aides portant sur la participation au financement d'investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l'extension de la seconde partie d'ITE appartenant à une société privée.
Le 3 janvier 2018, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides proposé au motif qu’il est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La décision rendue publique le 1er mars 2018 est référencée sous le numéro Aide d’Etat SA 48483.

Une note technique du 3 octobre 2018 précise les dispositifs d’aide à la création et à la modernisation des installations terminales embranchées (ITE).


ACCES RESERVE

(Texte non paru au journal officiel)

La ministre chargée des Transports,

à

Pour attribution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’équipement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de- France

Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTES et du MCT
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)
Ministère de l’économie et des finances / Direction générale des entreprises (DGE)