Renforcement du contrôle des arrêts de travail
Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail
Publics concernés : salariés du régime général et du régime agricole.
Objet : contrôle des arrêts de travail.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret fixe les délais nécessaires à la mise en oeuvre de deux dispositifs ayant pour objet de
mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.
Le premier dispositif concerne les salariés qui ont fait l’objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d’un
médecin mandaté par leur employeur. Lorsque ce médecin conclut à l’absence de justification de l’arrêt de
travail, le médecin-conseil de l’assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités
journalières. Le salarié dispose alors d’un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision
de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un
examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours
francs à compter de la saisine du salarié.
Le second dispositif prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision
de suspension des indemnités journalières est soumis à l’avis du médecin-conseil de l’assurance maladie qui
dispose d’un délai de quatre jours francs pour se prononcer.
Références : articles L. 315-1 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale, article L. 1226-1 du code du
travail.