Création du compte personnel de prévention de la pénibilité à compter du 1° janvier 2015
Au terme de chaque année civile chaque entreprise déclare les facteurs de pénibilité pour l’ensemble de ses salariés concernés
A la même période de déclarations des données sociales et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, chaque employeur déclare les facteurs d’exposition à la pénibilité pour chaque salarié dont les seuils ont été dépassés lors de l’année précédente.
Décompte des points et fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité
Pour chaque année civile entière, un salarié peut bénéficier de l'attribution d’un nombre de points selon les conditions suivantes :
- 1°) Quatre points lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ou;
- 2°) Huit points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés enregistre le nombre décompté sur le compte personnel de prévention de la pénibilité de chaque salarié.
Les salariés titulaires d’un CDD bénéficieront du décompte prorata temporis. Par période de trois mois, le décompte sera :
- 1°) Un point lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ou;
- 2°) Deux points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Pour les assurés nés avant le 1° juillet 1956, les points inscrits seront multipliés par deux.
Utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité
Les points attribués dans le compte personnel d’un salarié peuvent être utilisés :
- 1°) Pour la formation professionnelle ou;
- 2°) le passage à temps partiel,
- 3°) ou pour l’octroi de droits de retraite
Modalités d utilisation des points dans le compte personnel de prévention de la pénibilité
- 1°) Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
- 2°) Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
- 3°) Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse (selon l’art. L. 351-6-1 code de la sécurité sociale).
Les conditions exactes d’application sont sujettes aux cas précis, selon l’age du demandeur, les éléments exhaustifs en matière de formation continue, d’emplois à temps partiels, ou de droits de retraite, définis dans le décret 2014-1156 du 9 octobre 2014.
Les points acquis peuvent d’abord être utilisés pour fiancer une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation, chaque point permettant d’acquérir 25 heures de formation.
Les points peuvent également fiancer une réduction du temps de travail, 10 points permettant de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre.
Enfin, les points acquis peuvent être utilisés pour majorer la durée d’assurance vieillesse, 10 points permettant d’acquérir un trimestre d’assurance.
Les vingt premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Des modalités particulières pour les règles d’utilisation des points sont aménagées pour les assurés nés avant le 1° janvier 1963
Financement du dispositif de prévention de la pénibilité
Chaque employeur est redevable d’une cotisation de base pour ses salariés ;
Le taux de cotisation est fixé à 0,01 % à compter de l’année 2017
Une cotisation additionnelle est due par chaque employeur pour ses salariés exposés à la pénibilité ;
Le taux de cotisation est fixé à 0,1 % de 2015 à 2016, puis à 0,2 à compter de l’année 2017
pour un seul facteur dépassant les seuils,
Le taux de cotisation est fixé à 0,2 % de 2015 à 2016, puis à 0,4 à compter de l’année 2017
pour plusieurs facteurs simultanés dépassant les seuils.
Prise en compte de la pénibilité dans le document unique d’évaluation des risques
L’employeur consigne en annexe du document unique l’évaluation des expositions individuelles à tout facteur de risque de pénibilité.
Les fiches de prévention des expositions seront établies à la suite de l’évaluation des risques
Lors de la mise à jour du document unique, la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques de pénibilité au delà des seuils sera précisée.
Etablissement de la fiche de prévention des expositions
Pour chaque salarié exposé au dessus des seuils, une évaluation sera effectuée selon le travail effectif du poste occupé en tenant compte, soit des conditions habituelles, des situations types ou des données figurant dans l’accord de branche étendu voire des référentiels de branche professionnelle.
L’évaluation sera effectuée chaque année et la fiche sera transmise annuellement au travailleur au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Définition des facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition - dates d’entrée en vigueur
Entrée en vigueur au 1° janvier 2015 de 4 facteurs suivants:
Au titre de l’environnement physique agressif :
b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1, pour 60 interventions/an
Au titre de certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 120 nuits par an,
b) Travail en équipes successives alternantes, 50 nuits par an,
c) Travail répétitif, la répétition d’un même geste, cadence contrainte, à temps défini, 900 heures par an.
Entrée en vigueur au 1° janvier 2016 des 6 derniers facteurs
Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2, 600 heures par an,
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, 900 heures par an,
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1, 450 heures par an,
Au titre de l’environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées, selon le seuil et le type de danger de la matière dangereuse
c) Températures extrêmes, 900 heures par an,
d) Bruit mentionné à l’article R. 4431-1, 600 heures par an, et en crête 120 fois par an.
L’exposition des travailleurs au regard des seuils est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle.
Par ailleurs le décompte horaire le cas échéant est effectué par cumul des durées d’exposition
Le calcul des valeurs limites et des seuils doit être conforme au éléments détaillés par le décret no 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité