utilisation interdite des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2010/675/UE


En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2010/675/UE de la Commission du 8 novembre 2010, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er mai 2012.


Arrêté du 28 décembre 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides